Que faire en cas de chèque impayé ?
En tant qu’artisan ou commerçant, vous pourrez être un jour confronté au problème des chèques impayés. Sachez que si un chèque sans provision a été émis par le titulaire du compte et que sa somme est inférieure ou égale à 15 €, la banque sera tenue de vous rembourser. En revanche, si le montant du chèque est supérieur à 15 €, l’établissement bancaire sera en droit de refuser de vous reverser l’argent. Vous pourrez alors essayer de demander le remboursement intégral ou partiel du chèque, dès que le titulaire du compte sera solvable.
Une banque qui refuse le paiement d'un chèque sans provision établit une attestation de rejet et indique la procédure à suivre pour obtenir un certificat de non paiement (diffusé trente jours après la première présentation du chèque), permettant d’engager des poursuites contre le débiteur, sans intervention d’un juge (lorsque le titulaire du compte est une entreprise commerciale ou artisanale, ou une société, et que le montant du chèque dépasse 1 500 euros, le certificat est également publié au Registre du commerce et des sociétés). Certificat à l’appui, vous pourrez exiger au débiteur, par lettre recommandée, de vous régler la somme due, dans un délai de quinze jours. Si celui-ci ne s’exécute pas, un huissier pourra établir un titre exécutoire permettant de procéder à toute saisie sur ses biens.