Le cas de l’auto-entrepreneur surendetté
Dans une réponse ministérielle, Hervé Novelli, le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, a apporté quelques précisions sur la procédure de surendettement des particuliers et le régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, il est désormais possible pour une personne bénéficiant d'un plan de surendettement de devenir auto-entrepreneur, dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus par ce plan. Par ailleurs, il faut savoir qu’un auto-entrepreneur ayant des dettes personnelles ne pourra pas réciproquement bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. En effet, en tant qu'entrepreneur individuel, il relèvera des procédures prévues par le code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation, à la sauvegarde et aux procédures collectives.