Les professions incompatibles avec l’auto-entreprise
Le régime de l’auto-entreprise n’est pas accessible à tous les professionnels. En effet, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. C’est le cas des activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (agriculteurs, paysagistes…) et de celles relevant de la TVA agricole (production de fromage, charcuterie…). La location de matériels et de biens de consommation durable ne peut pas non plus se faire sous le régime de l’auto-entreprise. Il en va de même pour les activités qui relèvent de la TVA immobilière, à savoir : les opérations de marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, location d’immeubles nus à usage professionnel, les ventes d’immeubles construits, les opérations sur les parts de sociétés immobilières… par contre, la location de fonds de commerce, de locaux meublés (ou destinés à l’être) peuvent être déclarées en auto-entreprise. Toutes les professions juridiques et judiciaires sont par ailleurs exclues de ce régime (notaires, huissiers, commissaires priseurs, avocats…).
D’autre part, l’ensemble des personnes exerçant un métier médical ou paramédical ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs, à savoir : les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes, les orthoptistes… Vétérinaires, experts-comptables, agents généraux et d’assurances, et autres commissaires aux comptes ne sont pas non plus concernés par ce régime. D’une manière générale, l’ensemble des professions libérales qui relèvent d’une autre caisse de retraite que la CIPAV ou le RSI ne peuvent pas accéder au statut d’auto-entrepreneur. C’est également le cas des auteurs artistes et scientifiques, mais également des sportifs qui ont choisi d’être imposés sur la base d’une moyenne de bénéfices réalisés lors des deux ou quatre années précédentes. Enfin, les activités d’opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option n’ont pas le droit d’être déclarées sous ce régime.
Rébecca Lazzerini.