Protéger son patrimoine de ses dettes professionnelles
Dans le régime de l’auto-entreprise, l’entrepreneur est indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, ce qui signifie qu’en cas d’impossibilité de régler ses dettes, il peut se faire saisir ses biens personnels, quelle qu’en soit la nature (biens fonciers, immobiliers, mobiliers…). L’article L526-1 du Code du Commerce précise toutefois qu’il est possible à l’entrepreneur individuel d’établir, dans un cabinet notarial, une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale et de tous les biens fonciers (bâtis ou non), si ces derniers ne servent pas à l’activité de l’auto-entreprise. En ce qui concerne les biens utilisés partiellement pour l’usage professionnel, l’entrepreneur doit décrire de manière précise la partie en question. A compter de la date d’émission de cette déclaration, les biens personnels sont protégés en cas de dettes professionnelles de l’auto-entrepreneur insolvable.
Rébecca Lazzerini.