Signer un bail commercial en tant qu’auto-entrepreneur
Si vous vous lancez dans le commerce en ligne, en tant qu’auto-entrepreneur, et que vous n’avez pas la place de stocker toute votre marchandise à votre domicile, vous serez probablement obligé de louer un petit local. Il est d’ailleurs souvent préférable de dissocier son activité professionnelle de son lieu de vie. Sachez que votre statut d’auto-entrepreneur vous permet tout à fait de signer un bail commercial. En revanche, vous ne bénéficierez pas des avantages liés à la propriété commerciale, à savoir le droit au renouvellement du bail, la durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, et les règles de plafonnement du loyer, car vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés. Sachez toutefois que vous pouvez mentionner le droit au renouvellement du bail commercial sur votre contrat de location d’un accord commun avec votre bailleur. En revanche, si celui-ci ne le souhaite pas, votre seule possibilité pour pouvoir continuer à louer ce local, sera de cesser d’exercer votre activité sous le régime de l’auto-entrepreneur et de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, avant la fin du contrat. Dans ce cas, votre activité passera sous un régime entrepreneurial classique et vous pourrez profiter des avantages précédemment cités. En revanche il n’est pas possible pour l’auto-entrepreneur de signer une bail de location en gérance car il n’a pas la qualité de commerçant-gérant et son activité n’est pas inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
Rébecca Lazzerini.