Déclaration à la CNIL obligatoire pour les sites web marchands
La déclaration à la CNIL est un acte obligatoire pour les sites Internet marchands, et pour ceux qui collectent des informations nominatives et des données personnelles sur leurs visiteurs (adresse, photo, etc.). Le sigle CNIL signifie « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ». Celle-ci a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée en 2004).
Le but de cette institution est de permettre aux internautes de garder le contrôle sur les données qui concernent leur vie privée, diffusées sur Internet. Celles-ci sont en effet collectées, parfois à leur insu, par les entreprises du web. Chaque site concerné par cette disposition doit informer, de manière claire et lisible, ses visiteurs et ses adhérents, qu’ils ont un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données les concernant, conformément à la loi (précédemment citée et à l’origine de la CNIL).
Rébecca Lazzerini.