La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)


La Société à Responsabilité Limitée (SARL) doit être constituée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales), mais ne doit pas excéder cent associés. Ces derniers peuvent fixer librement le montant du capital social (apports en espèces ou en nature) -il n’existe pas de montant minimum imposé- en fonction du type et des exigences de la structure (taille, activité, besoins…). Ce régime entrepreneurial n’est pas accessible aux activités d’assurance, aux entreprises de capitalisation et d’épargne et aux débits de tabac. Le (ou les) gérant(s) de la SARL doiv(en)t être obligatoirement une(des) personne(s) physique(s), soit un(des) associé(s), soit un(des) tiers. Le gérant est responsable au civil et au pénal, mais la responsabilité des associés se limite à leurs apports. Le nom du dirigeant peut figurer dans les statuts de l’entreprise, ou celui-ci peut être élu à la grande majorité, par les votes des associés, lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). De même, le ou les dirigeants peuvent être révoqués lors d’une AGO. La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée aux dirigeants est déductible et imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lorsque tous les associés ont un lien de parenté. Par ailleurs, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire relève du régime social des « assimilés-salariés », c’est-à-dire qu’il bénéficie de la sécurité sociale et de la retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage. Comme son nom l’indique, le principal avantage de ce type de régime entrepreneurial est la responsabilité des associés limitée aux apports.

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