La Société par Action Simplifiée (SAS) doit être constituée au minimum d’un associé (personne physique ou morale). Le capital social est fixé librement par les actionnaires (la moitié doit être versée lors de la création de l’entreprise, le reste dans les cinq ans). Ce type de régime entrepreneurial concerne toutes les activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles… excepté le débit de tabac et les agences de placement des artistes du spectacle. Il doit y avoir au minimum un Président, qui est une personne physique ou morale, associé ou tiers. La responsabilité des associés se limite à leurs apports financiers. Le dirigeant de l’entreprise est responsable au civil et au pénal (il peut y avoir plusieurs dirigeants). Toutes les décisions sont prises par l’Assemblée Générale des actionnaires, qui se réunit obligatoirement au moins une fois par an. Le régime fiscal d’imposition des bénéfices est l’impôt sur les sociétés. Il est possible cependant d’opter pour l’impôt sur le revenu si tous les associés sont membres de la même famille. Le Président du Conseil d’administration et le directeur général relèvent du régime fiscal des traitements et salaires. La rémunération des dirigeants est déductible des bénéfices. Ces derniers sont assimilés à des cadres salariés et donc affiliés au régime général de la Sécurité Sociale des salariés, mais ils n’ont pas d’assurance chômage (régime UNEDIC) sauf assurance volontaire. Les associés sont considérés comme salariés si ils possèdent un contrat de travail. La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), ressemble en tous points à la SAS, sauf qu’elle n’est constituée que d’un seul associé (personne physique ou morale). L’actionnaire unique prend donc toutes les décisions (celles-ci sont ensuite inscrites dans un registre spécial).