L’Entreprise Individuelle
Avant la création du statut de l’auto-entrepreneur en 2009, la moitié des nouveaux créateurs d’entreprises optaient pour le régime de l’entrepreneur individuel. Un choix qui s’avérait pertinent lorsque l’activité exercée comportait peu de risques et demandait de faibles investissements. Ce qui caractérise le plus le statut de l’entrepreneur individuel est également ce qui en fait toute sa faiblesse : le patrimoine de l’entreprise se confond avec le patrimoine privé. Ce qui signifie, en d’autres termes, qu’en cas de dettes professionnelles, les créanciers peuvent puiser dans les ressources personnelles de l’entrepreneur (Il existe tout de même des possibilités pour protéger ses biens privés : cf. …). L’entreprise Individuelle se constitue très facilement, en effet, une simple déclaration suffit : auprès de la chambre du commerce et de l’industrie ou des métiers et de l’artisanat (pour les artisans), ou auprès de l’URSSAF (pour les professions libérales). Au sein de sa structure, l’entrepreneur individuel prend seul ses décisions et n’a pas à publier ses comptes annuels. Il est imposé sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si il est artisan-commerçant, dans celle des bénéfices noncommerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs nonsalarié, il n’acquiert donc pas le droit à l’assurance chômage. Il peut toutefois cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. Si l’entreprise individuelle est simple à constituer et à gérer, elle comporte tout de même un inconvénient majeur : celui de confondre son patrimoine avec celui du chef d’entreprise.
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