L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.)


L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’apparente à une SARL avec un seul associé (personne physique ou morale sauf une autre EURL); elle est donc régie par les mêmes règles. L’associé peut fixer librement le montant du capital social (apports en espèces ou en nature) -il n’existe pas de montant minimum imposé- en fonction du type et des exigences de la structure (taille, activité, besoins…). Ce régime entrepreneurial n’est pas accessible aux activités d’assurance, aux entreprises de capitalisation et d’épargne et aux débits de tabac. Le gérant est responsable au civil et au pénal, et prend les décisions. La responsabilité de l’associé se limite elle à ses apports. Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société, l’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si il est artisan-commerçant, et dans celle des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales. En revanche, si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. Si le gérant et l’associé unique ne sont qu’une même et seule personne, celle-ci relève du régime social des non-salariés. Il n’acquiert donc pas le droit à l’assurance chômage. Il peut toutefois cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. Si le gérant de l’EURL est un tiers, il est « assimilé-salarié », ce qui signifie qu’il bénéficie de la sécurité sociale et de la retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage. En d’autre termes, il est rémunéré au titre de son mandat social.

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«Vos réactions»

Posté par : Un visiteur nommé : La rédaction Le Mercredi 16/06/2010

Bonjour momo95590,

A notre connaissance, si vous percevez votre retraite à taux plein, vous n'ouvrez pas de nouveaux droits.
Pour plus de précisions se rapproher du RSI : http://www.le-rsi.fr/infos-services/adresses_utiles_regime/contacts_caisses_rsi.php.

Par ailleurs, en tant que personne retraitée, vous ne pouvez percevoir d'allocations chômage. Néanmoins, nous vous invitons à prendre contact avec le Pôle Emploi au 39 49 ou par mail à cette adresse : http://www.pole-emploi.fr/faq/contact/DE/149/1427/1428.

Concernant les prêts à la création d'entreprise, veuillez consulter ce lien pour plus de précisions : http://www.apce.com/pid221/5-trouver-des-financements.html

Bon courage pour la suite !

La rédaction.

[Citation]
Posté par : Un visiteur nommé : momo95590 Le Jeudi 10/06/2010

Créateur d'une EURL, 62 ans, touche déjà retraite fonctionnaire, j'ai re-travaillé 13 ans, si je continue est ce que les années comme patron de mon EURL m'ajoute des trimestre pour ma retraite ? Sinon autant la toucher même si elle minime. Et là 2eme question, retraite fonctionnaire, travail 13 ans, faisant l'objet d'un PSE, ai-je droit au chômage (pas pour le toucher) pour pouvoir bénéficier des prêts créateur d'entreprise

[Citation]
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