La fédération des Entreprises de Vente à Distance (Fevad) à publié une étude selon laquelle le chiffre d’affaire des ventes de sites Internet (e-commerce) à augmenté de +25% (En milliard d’euros) en 2008. Alors pourquoi vous aussi vous ne tenteriez pas de tirer votre épingle du jeu !

La vente sur Internet est soumise à des règles.
Qui peut vendre sur Internet ?
Il n’est pas obligatoire d’être immatriculé en tant que société pour vendre sur Internet. Cependant, l'article L. 121-1 du code du commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Autrement dit, un juge peut décider de requalifier en activité commerciale les actes de ventes d’un particulier, si il estime que la régularité et l'importance de ceux-ci montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans tous les cas, que vous soyez une association, une entreprise, une auto-entreprise, un professionnel ou un particulier, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

Les mentions légales :
Les mentions obligatoires sur le produit ou l’offre de vente doivent figurer en clair sur votre site marchand. De la même manière qu’une vente dans un commerce, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions impératives, notamment les références du fournisseur, les modalités de paiement, du prix et de la livraison, le montant des frais de livraison, l'existence du droit de rétractation du client, et la durée de validité de l'offre de vente et de son prix.

La confirmation de la commande :
L’acheteur doit obligatoirement recevoir par écrit ou sur un autre support durable et, au plus tard au moment de la livraison, une confirmation de sa commande.
Attention, l’e-mail de confirmation ne fait pas office de support durable de confirmation.
Le client doit donc en plus d’un e-mail pouvoir être en mesure de télécharger sa facture.

Le droit de rétractation du client :
Un client peut se rétracter dans un délai maximum de sept jours qui prennent effet dès le lendemain de la réception de la marchandise et ou de l'acceptation de l'offre dans le cas des prestations de service. Ce droit permet au client d'annuler sa commande et de se faire rembourser au plus tard dans les trente jours suivants.
Attention, les frais de port facturés lors de la commande doivent être remboursés au consommateur lorsque celui-ci utilise son droit de rétractation !

Délais d’exécution de la commande :
Sauf accord particulier avec le client, la société doit procéder à l’exécution de la commande et donc s’assurer de la livraison dans un délai maximal de trente jours suivant l’achat.
(A noter que la règlementation de la vente à distance s'applique uniquement aux ventes et prestations conclues avec des particuliers. Lorsque les offres d'une entreprise s'adressent à d’autres entreprises, le code loi sur la vente à distance n'a pas à être respecté)

Un contact moral :
Il est obligatoire d’indiquer sur une page les dates, les horaires d’ouverture et le numéro d’un service de support téléphonique.

Nos conseils aux petites entreprises qui souhaitent se lancer :
1) Faites figurer en clair et de manière très visible les informations essentielles : numéro SIREN, code entreprise, coordonnées téléphoniques, adresse postale…
D’une part, c’est obligatoire, d’autre part, cela rassure les clients.
2) Mieux vaut un client remboursé qu’une plainte déposée. Agissez intelligemment, il en va de la réputation de votre société. En cas de litige avec un client, essayez de trouver un compromis qui arrangera les deux parties.
3) Soyez disponible par téléphone. Si un client souhaite des informations, vous devez être joignable !

En résumé :
La vente sur Internet est régie par de nombreuses démarches et obligations. Mais celles-ci vous garantissant la sérénité de votre commerce en ligne. Ne pas respecter l’une de ces règles revient à se mettre hors la loi. D’autre part, n’oubliez pas que comme dans un commerce traditionnel, le client est roi. Si celui-ci demande à utiliser son droit de rétractation pour se faire rembourser, sachez qu’il est dans son bon droit !