Une association peut être tenue d’exclure l’un de ses membres. Voici les étapes à suivre si vous êtes confronté à une telle situation.
Tout membre d’une association qui ne respecte pas les règles statutaires ou règlement intérieur d’une association ou qui la cause préjudice par ses actes ou sa conduite peut être punissable jusqu’à exclusion. Un membre peut également être soumis à cette procédure d’exclusion s’il ne remplit plus les conditions requis par les statuts pour être membre (âge, activité professionnelle, domicile, capacité juridique, etc.).
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La procédure à suivre
Les situations et procédures d’exclusion sont généralement planifié par les statuts ou par le règlement intérieur de l’association . Cela comprend la détermination l’organisme compétent de prononcer l’exclusion (bureau, conseil d’administration, assemblée générale, conseil de discipline, etc.), afin de définir la cours de la procédure mesures disciplinaires et de prévoir un éventuel recours interne . En l’absence de dispositions spécifiques, c’est l’assemblée générale de l’association qui a le pouvoir de prononcer l’exclusion.
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En tout état de cause, les droits de la défense doit être respectée, sous peine de faire annuler la décision d’exclusion par les tribunaux. Cela signifie que le membre concerné doit être informé par écrit les faits reprochés et la décision qui peut être prise contre lui. Il doit également être averti de la possibilité qui lui est offerte pour défendre et dans quelles conditions. S’il est convoqué devant une commission de discipline, il doit être averti suffisamment à l’avance pour pouvoir préparer arguments de la défense qu’il présentera à cette audience. Si, à la fin de la procédure disciplinaire, l’organe compétent décide de l’exclusion, décision doit être motivé .
Recours possibles
Lorsque les statuts ou les règles de procédure le prévoient, le membre exclu peut contester la décision par un recours interne . Si tel n’est pas le cas ou si le recours amiable échoue, il a toujours la possibilité de saisir le Magistrate (IT) ou la Haute Cour (TGI) siège de l’association. La décision d’exclusion peut donc être annulé pour motifs de forme , si, par exemple, les formalités prévues par les statuts n’ont pas été respectées ou si le membre n’a pas suffisamment de temps pour préparer sa défense, Motifs fond , par exemple, si la peine d’exclusion est disproportionnée par rapport à la faute commise.
Veuillez noter que l’annulation de la pénalité d’exclusion rend le personne concerné son appartenance, mais n’est pas soumis à l’exécution forcée. Cela signifie que l’association peut refuser de réintégrer le membre qui est indûment exclu, à moins que les statuts du membre ne l’obligent à le faire. Le membre concerné ne peut alors demander une indemnisation financière que pour le préjudice subi.
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