Le congé trimestriel de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 génère des contentieux récurrents dès qu’un remplacement entre en jeu. Le salarié remplaçant, souvent en CDD, se voit fréquemment opposer un refus de ses droits à congés trimestriels par l’employeur, sans base conventionnelle solide. Nous décortiquons ici les points techniques qui posent problème en pratique.
Décompte en jours ouvrés des congés trimestriels : une règle souvent mal appliquée au remplaçant
La Cour de cassation a tranché sans ambiguïté : les congés trimestriels se décomptent en jours ouvrés, et non en jours ouvrables comme les congés payés annuels prévus à l’article 22 de la Convention 66. Cette distinction, issue de l’article 6 de l’annexe 3, est régulièrement ignorée dans les établissements lorsqu’il s’agit de salariés en remplacement.
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En pratique, un remplaçant embauché sur un trimestre complet dispose des mêmes droits qu’un titulaire pour ce trimestre. L’erreur classique consiste à proratiser les congés trimestriels comme on le ferait pour des congés payés, en raisonnant sur une période de référence annuelle. Les congés trimestriels ne fonctionnent pas ainsi : ils s’acquièrent et se prennent dans le trimestre concerné.
Un salarié en CDD de remplacement présent sur l’intégralité d’un trimestre (hors celui incluant les congés payés d’été) bénéficie du nombre de jours prévu par son annexe de rattachement, sans réduction.
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Congé trimestriel en CDD de remplacement : le droit du remplaçant face à l’employeur
Le contrat à durée déterminée ne constitue pas un motif d’exclusion du bénéfice des congés trimestriels. La Convention 66 ne distingue pas entre CDI et CDD pour l’attribution de ces congés. Nous observons que la confusion provient souvent d’un raccourci : l’employeur associe le caractère temporaire du contrat à une absence de droits conventionnels spécifiques.
Le remplaçant en CDD doit vérifier trois éléments pour faire valoir ses droits :
- Son annexe de rattachement dans la Convention 66, qui détermine le nombre de jours par trimestre (les personnels relevant de l’annexe 10, établissements pour adultes, n’en bénéficient pas)
- Sa présence effective pendant le trimestre considéré, les congés trimestriels n’étant ni reportables ni cumulables d’un trimestre à l’autre
- L’absence de disposition contraire dans un accord d’entreprise, ce qui reste rare dans le secteur médico-social
Un point méconnu : si le CDD de remplacement chevauche deux trimestres, le salarié acquiert des droits sur chacun des trimestres où il est présent, proportionnellement à sa durée de présence sur chaque période.
Articulation entre absence du titulaire et gestion des congés trimestriels du poste
Lorsqu’un titulaire part en congé trimestriel, son remplacement relève d’un choix de gestion. Rien dans la Convention 66 n’oblige l’employeur à recruter un remplaçant pendant les congés trimestriels du titulaire. La durée de ces congés (généralement quelques jours par trimestre) rend d’ailleurs le recours à un CDD de remplacement peu fréquent pour ce seul motif.
La situation se complique quand le titulaire cumule une absence longue (arrêt maladie, congé maternité) et des droits à congés trimestriels non pris. Depuis la loi DDADUE entrée en vigueur en 2024, un salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel, à raison de deux jours ouvrables par mois. Cette règle s’applique au secteur médico-social sous Convention 66.
Le report obligatoire de quinze mois des congés payés non pris pour cause de maladie vient percuter la planification des remplacements. L’employeur doit anticiper un cumul de droits à congés au retour du titulaire, ce qui peut prolonger la durée du contrat du remplaçant ou nécessiter un nouveau CDD.
Fin de contrat du remplaçant : indemnisation des congés trimestriels non pris
Le salarié en CDD qui n’a pas pu prendre ses congés trimestriels avant le terme de son contrat se trouve dans une situation juridiquement délicate. La jurisprudence impose que les congés trimestriels soient pris dans le trimestre. Un salarié qui n’établit pas que l’impossibilité de les prendre résulte d’une décision de l’employeur perd en principe son droit.
Pour le remplaçant dont le CDD se termine avant la fin du trimestre, l’indemnité compensatrice n’est pas automatique. Nous recommandons de formaliser par écrit toute demande de prise de congés trimestriels dès l’embauche. En cas de refus ou d’impossibilité liée à l’organisation du service, cette trace écrite constitue la preuve que le salarié n’a pas renoncé à son droit.
L’indemnité de fin de contrat (prime de précarité) due au remplaçant en CDD ne couvre pas les congés trimestriels non pris. Il s’agit de deux créances distinctes que le salarié peut faire valoir séparément devant le conseil de prud’hommes.
Congés trimestriels et préavis du remplaçant
Pendant le préavis, les congés trimestriels restent un droit si le trimestre est en cours. Le préavis ne suspend pas l’acquisition des congés trimestriels. En revanche, la prise effective de ces congés pendant le préavis peut poser un problème pratique : elle suspend le préavis, sauf accord contraire entre les parties.
Annexes de la Convention 66 : tous les remplaçants ne sont pas logés à la même enseigne
Le nombre de jours de congés trimestriels varie selon l’annexe dont relève le salarié. Les personnels éducatifs et soignants rattachés aux annexes 3, 5 et 9 bénéficient du volume le plus élevé. Les personnels administratifs et de gestion ont un volume réduit. Les salariés relevant de l’annexe 10 sont exclus du dispositif.
Le remplaçant est rattaché à l’annexe correspondant au poste qu’il occupe, pas à sa qualification personnelle. Un éducateur technique remplaçant un moniteur d’atelier dans un établissement pour adultes (annexe 10) n’aura pas droit aux congés trimestriels, alors qu’il en bénéficierait sur un poste relevant de l’annexe 3.
Cette logique de rattachement au poste et non à la personne est source de litiges. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre salariés relevant d’annexes différentes, chaque annexe définissant un régime propre.
Le congé trimestriel reste un droit conventionnel que ni la nature du contrat ni la brièveté de la mission ne suffisent à écarter. Pour le remplaçant en CDD, la clé réside dans l’identification précise de son annexe de rattachement et dans la formalisation écrite de ses demandes, dès la signature du contrat.
