Lorsqu’un arrêté préfectoral ou municipal ordonne la fermeture d’un établissement, la question du salaire des employés se pose immédiatement. L’activité partielle, souvent perçue comme un filet de sécurité universel, n’est pas automatiquement accessible dans ce cas de figure. La combinaison entre obligation de rémunération et chômage partiel dépend largement de l’origine de la fermeture, et la distinction est loin d’être anodine pour l’employeur comme pour le salarié.
Fermeture administrative imputable à l’employeur : le chômage partiel est exclu
Le point de départ de toute analyse repose sur une question simple : la fermeture résulte-t-elle d’une faute de l’employeur ? Si la réponse est oui, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée.
L’article R. 5122-1 du Code du travail liste les motifs ouvrant droit au dispositif d’activité partielle. Un sinistre, des intempéries exceptionnelles, des difficultés d’approvisionnement, une transformation ou restructuration de l’entreprise figurent parmi les cas éligibles. En revanche, une fermeture consécutive à un défaut d’agrément, à une non-conformité des locaux ou à une infraction de travail dissimulé ne rentre pas dans ce cadre.
La logique est claire : l’employeur fautif ne peut pas transférer le coût de sa faute sur l’État. L’absence d’un agrément sanitaire dans la restauration, par exemple, relève de la responsabilité directe du dirigeant. La DREETS refusera la demande d’activité partielle, et l’employeur devra maintenir intégralement les salaires pendant toute la durée de la fermeture.
Activité partielle et fermeture administrative : les cas où le dispositif s’applique
Toutes les fermetures administratives ne sont pas liées à une faute patronale. Certaines résultent de circonstances extérieures sur lesquelles l’entreprise n’a aucune prise. C’est dans ces situations que le chômage partiel peut entrer en jeu.
Les analyses publiées par des cabinets d’avocats en 2026 rappellent que la DREETS exige désormais un obstacle objectif à la poursuite de l’activité pour valider une demande. Concrètement, l’employeur doit prouver le lien direct entre la mesure administrative (arrêté de fermeture, interdiction d’accès, zone évacuée) et la baisse d’activité subie.
Trois conditions cumulatives se dégagent de la pratique administrative :
- La fermeture doit être imposée par une autorité publique, et non simplement décidée par l’entreprise pour des raisons de gestion ou de prudence.
- L’employeur doit démontrer une baisse significative d’activité directement liée à la mesure, pas une simple anticipation de perte de chiffre d’affaires.
- La demande d’activité partielle doit être déposée auprès de la DREETS avant ou au moment de la mise en œuvre, avec les justificatifs de l’arrêté ou de la décision administrative.
Une fermeture « de confort » ou anticipée, même motivée par des considérations de sécurité, n’ouvre pas droit automatiquement au dispositif. La distinction entre décision subie et décision choisie est devenue un critère central d’instruction des dossiers.
Salaire en activité partielle : ce que perçoit réellement le salarié
Quand l’activité partielle est accordée, le contrat de travail n’est pas rompu : il est suspendu pour les heures non travaillées. Le salarié perçoit alors une indemnité versée par l’employeur, qui est ensuite partiellement compensée par une allocation de l’État.
L’indemnité d’activité partielle s’élève à 60 % de la rémunération brute du salarié pour les heures chômées, selon les dispositions du Code du travail. Ce taux correspond au plancher légal applicable hors accord collectif plus favorable. Rapporté au net, le salarié perçoit environ 72 % de sa rémunération nette habituelle.
Plusieurs points méritent attention :
- Les heures effectivement travaillées restent rémunérées normalement, au taux contractuel.
- L’indemnité ne peut pas être inférieure au SMIC net horaire pour les salariés à temps plein.
- Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir un complément, portant l’indemnisation au-delà du minimum légal.
- Les jours fériés tombant pendant la période de fermeture suivent un régime distinct selon qu’ils sont habituellement chômés ou travaillés dans l’entreprise.
Fermeture administrative sans activité partielle : le maintien intégral du salaire
Lorsque le chômage partiel est refusé par la DREETS ou que l’employeur ne dépose pas de demande, la situation bascule entièrement sur ses épaules. Le salarié empêché de travailler conserve son droit à rémunération complète.
Le raisonnement juridique est le suivant : le salarié se tient à la disposition de l’employeur et n’est pour rien dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. L’employeur, qu’il soit ou non responsable de la fermeture, reste tenu par le contrat de travail. La suspension forcée de l’activité ne suspend pas l’obligation de payer.
Ce point crée une asymétrie financière considérable. Un restaurateur dont l’établissement ferme trois semaines pour non-conformité sanitaire doit verser l’intégralité des salaires de son équipe, sans aucune aide publique. Pour une petite structure, cette charge peut représenter une menace directe sur la trésorerie.
DREETS et contrôle des demandes : un durcissement notable en 2026
Les retours de terrain montrent que l’administration instruit les demandes d’activité partielle liées à des fermetures avec une vigilance accrue. La DREETS distingue explicitement fermeture imposée et fermeture décidée par l’entreprise depuis les clarifications apportées en 2026.
Cette position a été renforcée dans le contexte des incendies ayant touché certaines régions, où le ministère du Travail a dû préciser les conditions d’accès au dispositif pour les entreprises indirectement affectées. L’enjeu était de tracer une ligne nette entre les entreprises réellement empêchées d’exercer par un arrêté et celles qui fermaient par précaution.
Pour l’employeur, le risque de refus implique de constituer un dossier solide dès la notification de l’arrêté. La copie de la décision administrative, les preuves de l’impossibilité matérielle d’accès au site et les éléments chiffrés de baisse d’activité forment le socle minimal du dossier.
La frontière entre fermeture subie et fermeture provoquée reste le pivot de l’ensemble du mécanisme. Un employeur sanctionné pour infraction ne bénéficiera d’aucun amortisseur public et devra assumer seul le coût salarial. À l’inverse, celui qui subit une mesure extérieure peut accéder à l’activité partielle, à condition de le prouver avec des éléments tangibles dès le dépôt de sa demande.
