Article L227 10 du code de commerce expliqué

Article L227 10 du code de commerce expliqué

Pour une meilleure organisation du commerce, il existe des textes qui régissent le fonctionnement des entreprises. La majorité des textes se trouve dans le code du commerce. Dans ce code, l’article L227 10 est souvent incompris. Voici une explication simplifiée de cet article.

Que demande l’article L227 10 ?

Dans le code du commerce, l’article L227 10 évoque l’obligatoire de présentation d’un rapport aux associés de la société. Ce rapport doit contenir toutes les conventions ou tous les accords qu’il y a eu entre la société et les différentes catégories de personnes. Les conventions à mentionner dans le rapport seront celles intervenues directement ou par des personnes interposées.

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Cette obligation de rapport permet de tenir informées toutes les parties prenant part au fonctionnement de l’entreprise. Cet article du code vise également à garantir une certaine traçabilité des opérations effectuées. Une telle disposition protège l’entreprise contre une gestion opaque qui mettrait en ruine la réputation des autres associés.

Dans le cas d’une entreprise avec un seul associé, les conventions sont enregistrées dans le registre des conventions intervenues. Il s’agit également d’un moyen simple de fournir de la documentation et des archives à toutes fins utiles.

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Quelles conventions doivent être mentionnées ?

Dans le rapport à présenter, doivent figurer, toutes les conventions intervenues entre la société et son président. Le rapport doit aussi tenir compte des conventions entre la société et un quelconque membre de l’équipe dirigeante.

Les conventions entre la société et tout actionnaire possédant une fraction de droit de vote se trouvant au-delà de 10 % sont aussi prises en compte dans le rapport.

Dans le cas d’une société actionnaire, le rapport doit mentionner les conventions survenues entre cette société et celle qui la contrôle au vu de l’article L. 233-3.

Qui présente le rapport ?

La présentation du rapport est à la charge du commissaire aux comptes de la société. Cela lui donne l’obligation de veiller réellement sur toutes les opérations effectuées au sein de la société.

Pour rappel, le commissaire aux comptes n’est pas impliqué directement dans la gestion de la société. Sa présence vise beaucoup plus à vérifier la sincérité et la véracité des opérations effectuées et déclarées. Il fait office d’agent d’audit légal, mais externe à l’entreprise.

Si la société n’a pas de commissaire aux comptes désigné, la tâche de présentation du rapport revient à la plus grande autorité. Il s’agit du président de la société.

La présentation du rapport implique la présence d’un certain nombre d’informations sur les conventions. Si ces informations ne sont pas présentes, le rapport est sans contenu recevable.

Quelles informations doivent être mentionnées ?

Le rapport doit contenir l’énumération des conventions. Il s’agit de la liste de toutes les conventions à présenter. Il est aussi important de préciser l’identité de la personne ou des personnes concernées par chaque convention. La présentation doit aussi contenir la nature et l’objet de chacune des conventions.

Au titre des informations qui intéressent surtout les associés se trouvent celles qui ont trait au volet financier de chaque convention. Il s’agit d’abord, de la somme totale reçue ou remise par la société dans le cadre de chaque convention.

Par la suite, il est important de préciser les données qui ont motivé une telle convention. Il faut mentionner à ce niveau, la date de conclusion de la convention ainsi que sa durée. Si une convention stipule des rabais, des commissions accordées ou des intérêts stipulés, il faut en faire mention.

Possibilité de statuer

L’article du code du commerce, au-delà de son exigence de production de rapport, donne également la possibilité aux associés de se prononcer sur le rapport. Cette largesse fragilise et annule donc tout pouvoir de non-recours que certains pourraient penser attribuer à un tel rapport. Cette disposition vise également à permettre une contre-expertise si le rapport n’est pas satisfaisant pour tous les associés.

Ainsi, les associés sont libres d’apprécier le rapport. Chaque convention pourra être analysée et jugée. Si certaines conventions sont considérées comme non recevables, leur application est consommée par la société. Cependant, seules les personnes intéressées ainsi que l’équipe dirigeante, le président inclus, supporteront les charges et dommages que cette convention engendrera.