Un client qui ne règle pas sa facture à l’échéance n’est pas forcément de mauvaise foi. Mais plus vous attendez, plus le recouvrement devient difficile. Voici les étapes à suivre, dans l’ordre, pour récupérer votre argent en restant dans le cadre légal.
Avant tout : des factures conformes
Le recouvrement commence dès la facturation. Vos factures doivent mentionner la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement. Sans ces mentions, vous vous privez d’arguments et vous vous exposez à une amende administrative.
Étape 1 : le rappel avant échéance
Un message courtois quelques jours avant la date d’échéance réduit fortement le nombre de retards. Il permet aussi de détecter tôt une facture égarée ou contestée.
Étape 2 : les relances amiables
Dès le lendemain de l’échéance, envoyez une première relance par e-mail, puis une deuxième une à deux semaines plus tard. Un appel téléphonique est souvent plus efficace qu’un troisième e-mail : il permet de comprendre la situation et, si le client traverse une difficulté passagère, de négocier un échéancier.
Étape 3 : la mise en demeure
Si les relances restent sans effet, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle le montant dû, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, et fixe un délai de paiement, en général 8 à 15 jours. Elle fait courir les intérêts et constitue une preuve indispensable pour la suite.
Étape 4 : l’injonction de payer
Pour une créance certaine, liquide et exigible, l’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus simple. Entre professionnels, la requête se dépose auprès du tribunal de commerce, sans audience. Si le juge l’accepte, l’ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Faute d’opposition dans le mois, elle devient exécutoire.
Étape 5 : l’exécution forcée
Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou les biens du débiteur. À ce stade, les frais engagés sont en principe à la charge du débiteur.
Prévenir plutôt que guérir
La meilleure procédure de recouvrement reste celle qu’on n’a pas besoin de lancer. Vérifier la solvabilité d’un nouveau client, fixer une limite d’encours et suivre les retards au quotidien évitent la plupart des contentieux. Les entreprises qui gèrent un volume important de factures s’équipent d’une solution de credit management qui automatise les relances, suit la solvabilité des clients et permet de déclencher une mise en demeure ou une injonction de payer en quelques clics.
Et si le client est en procédure collective ?
Si votre client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont suspendues. Vous devez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, vous risquez de ne jamais être payé.
Le bon réflexe
Fixez par écrit votre procédure de recouvrement : qui relance, à quelle date, par quel canal, et à partir de quel montant ou de quel retard vous passez au contentieux. Une procédure claire et appliquée à tous les clients vous évite de laisser filer des factures par gêne ou par manque de temps.
