La relation entre un CEO et les actionnaires de sa société n’est pas seulement une question de confiance ou de performance financière. Elle repose sur un cadre juridique précis, qui varie selon la forme sociale retenue et, pour plusieurs obligations clés, selon que la société est cotée ou non.
En droit français, les obligations du dirigeant envers les actionnaires touchent à la fois à l’information, au contrôle et, de plus en plus, à des enjeux qui dépassent la seule rentabilité du capital.
Droits des actionnaires : ce que la loi garantit
Tout actionnaire dispose d’un droit à l’information sur la société dont il détient des parts. Ce droit s’exerce principalement à l’occasion des assemblées générales, où les dirigeants sont tenus de mettre à disposition les documents comptables, les rapports de gestion et les résolutions soumises au vote.
Au-delà de ce socle commun, un actionnaire minoritaire peut, sous conditions, demander en justice une expertise portant sur des opérations de gestion précises. Ce mécanisme, plus ciblé qu’un simple accès aux documents sociaux, constitue un levier de contrôle concret, notamment en cas de désaccord sur une décision stratégique du dirigeant.
Les droits attachés aux actions comprennent également le droit aux dividendes, le droit de vote en assemblée et, en cas de liquidation, le droit à une quote-part du boni. Ces droits peuvent être modulés par les statuts ou par un pacte d’actionnaires, qui peut prévoir des droits de vote double, des actions de préférence ou des clauses de liquidité.
Obligations d’information et de transparence du dirigeant
Le CEO, qu’il agisse en qualité de président de SAS, de directeur général de SA ou de gérant, engage sa responsabilité personnelle s’il ne respecte pas ses obligations d’information envers les actionnaires. Cette obligation ne se limite pas à la remise de documents : elle implique une communication loyale et complète sur la situation financière, les risques et les perspectives de la société.
En pratique, le rapport de gestion présenté en assemblée générale ordinaire est l’un des principaux vecteurs de cette obligation. Il doit rendre compte de l’activité de l’exercice écoulé, des résultats, des perspectives et des risques auxquels la société est exposée. L’approbation des comptes par les actionnaires suppose que ces informations soient disponibles dans les délais légaux avant la réunion.
Pour les sociétés cotées, le niveau d’exigence est sensiblement plus élevé. L’AMF encadre la communication financière et veille à ce que l’information diffusée au marché soit exacte, précise et sincère. Tout manquement peut exposer la société et son dirigeant à des sanctions.
Say on pay : le vote des actionnaires sur la rémunération du CEO
Dans les sociétés cotées, le contrôle des actionnaires sur la rémunération des dirigeants prend une forme concrète : l’assemblée générale vote deux fois sur ce sujet. Elle se prononce d’abord sur la politique de rémunération, c’est-à-dire les principes et critères qui guident la fixation des rémunérations pour l’exercice à venir. Elle vote ensuite sur les rémunérations effectivement versées ou attribuées au titre de l’exercice écoulé.
Cette architecture en deux temps a une conséquence directe : les éléments variables ou exceptionnels ne peuvent pas être versés au dirigeant avant l’approbation par l’assemblée. L’AMF a par ailleurs refondu sa recommandation sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, en intégrant des éléments issus de ses travaux récents sur le sujet.
Pour les sociétés non cotées, les statuts et le pacte d’actionnaires jouent un rôle comparable, même si les obligations légales sont moins strictes. La gouvernance de la rémunération du dirigeant reste un sujet sensible, notamment lors d’une levée de fonds ou d’une entrée au capital d’un investisseur institutionnel.
Le conseil d’administration face aux enjeux sociaux et environnementaux
La gouvernance d’entreprise ne se réduit plus à la gestion du couple risque/rendement pour les actionnaires. Le conseil d’administration doit désormais intégrer explicitement les enjeux sociaux et environnementaux dans sa conduite de la société. Cette évolution, inscrite dans le droit des sociétés français, modifie la manière dont le CEO rend compte de ses décisions stratégiques.
- La raison d’être de la société, si elle est inscrite dans les statuts, engage le dirigeant à en tenir compte dans les orientations stratégiques soumises au conseil et présentées aux actionnaires.
- Le devoir de vigilance, applicable aux grandes entreprises remplissant certains seuils, impose l’élaboration et la publication d’un plan identifiant les risques liés aux droits humains et à l’environnement. Un défaut d’effectivité de ce plan peut exposer la société à une action en réparation, même si un plan a été publié.
- La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par les actionnaires en cas de faute de gestion caractérisée, y compris pour des décisions ayant ignoré des risques extra-financiers documentés.
Ces obligations ne transforment pas les actionnaires en décideurs directs sur les enjeux climatiques ou sociaux. Elles créent en revanche un cadre dans lequel le CEO doit rendre compte de sa gestion de ces risques, ce qui structure la relation de gouvernance.
Gouvernance actionnariale et limites du contrôle
La question des limites du contrôle actionnarial reste ouverte dans plusieurs configurations pratiques. Dans une SAS, les statuts peuvent concentrer le pouvoir de décision dans les mains du président, au point de réduire significativement les droits d’information et de vote des actionnaires minoritaires. La liberté statutaire propre à cette forme sociale crée une asymétrie que les actionnaires entrants ne mesurent pas toujours au moment de leur investissement.
Dans une SA avec conseil d’administration, la gouvernance est plus encadrée. Le conseil contrôle la direction générale, fixe les grandes orientations et dispose de pouvoirs propres que les actionnaires ne peuvent pas exercer directement en assemblée. La séparation entre propriété du capital et pouvoir de direction est ici plus nette, ce qui structure différemment les obligations du CEO.
Un point reste moins documenté dans les sources disponibles : la manière dont les tribunaux apprécient concrètement le seuil de faute de gestion du dirigeant lorsqu’elle est invoquée par des actionnaires minoritaires dans des sociétés non cotées de taille intermédiaire. Les décisions publiées portent souvent sur des configurations extrêmes, ce qui rend l’analyse des cas intermédiaires plus incertaine.
La gouvernance d’entreprise est, pour le CEO, un ensemble d’obligations qui ne se résument pas à la présentation des comptes annuels. Elle implique une relation structurée avec les actionnaires, définie par la loi, les statuts et, de plus en plus, par des exigences extra-financières dont le contenu juridique continue d’évoluer.
