Avez-vous congédié votre employé du CESU ou vous a-t-il présenté sa démission ? Ou avez-vous signé une rupture conventionnelle avec lui ? Il arrive le moment fatidique du solde de n’importe quel compte CESU, sous réserve de toutes les attentions pour votre employé à la maison.
Comment le calculer pour ne pas faire une erreur et risquer de blesser votre employé (e) CESU ou pire, qu’il/elle vous amène au prud’hommes ? Nos conseils.
Privé Employeur Zen vous permet d’obtenir le solde de tout compte et de finaliser la rupture en quelques clics
Le solde de tout compte CESU, c’est le montant global qui revient à votre employé à domicile au moment de la séparation. Que le contrat soit un CDD ou un CDI, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ en retraite : peu importe, la règle est la même. Le règlement de ce solde s’impose, même sans contrat écrit. Ce n’est pas une question de forme, mais de respect des droits de votre salarié.
Comment calculer le solde de tout compte d’un salarié CESU ?
Attention : les explications qui suivent ne concernent que les situations relevant du CESU.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des obligations légales : il doit être remis au salarié au moment de la rupture.
Pour calculer le montant à verser, il faut additionner plusieurs postes :
1) Le salaire du dernier mois
Si le mois n’a pas été intégralement travaillé ou payé (par exemple, si le préavis n’a pas été effectué jusqu’au bout), reportez-vous à la fiche Mois incomplet. Elle détaille les modalités de calcul pour solder la période effectivement travaillée.
2) L’indemnité de congés payés
Pour ceux qui ont choisi la méthode des 10 % en plus, il suffit d’ajouter 10 % au dernier salaire. Si vous avez opté pour la méthode du maintien du salaire, il faut régler tous les congés acquis mais non pris, ainsi que ceux en cours d’acquisition, en comparant la méthode du maintien du salaire avec celle des 10 %. Si votre salarié a droit à des jours de fractionnement ou des congés enfants non utilisés, ils s’ajoutent aussi au calcul. Toutes les précisions sont détaillées dans la fiche congés payés à la fin du contrat.
3) Les indemnités de rupture
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle, une indemnité de rupture doit être versée. Son montant dépend de l’ancienneté et du motif de fin de contrat. Pour les détails de calcul, consultez la fiche Indemnités de licenciement CESU ou la fiche Indemnité de rupture conventionnelle CESU.
4) Paiement de l’avis non effectué
Si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ou si le contrat prend fin à cause du décès de l’employeur, cette période doit être payée comme si elle avait été travaillée. En revanche, si le salarié quitte son poste sans effectuer le préavis, aucun paiement supplémentaire n’est dû. Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche Rémunération du préavis CESU.
5) Prime de précarité pour les CDD
Pour un contrat à durée déterminée, une prime de fin de contrat s’applique : 10 % des salaires versés pendant le CDD, congés payés inclus.
6) Prime de départ (optionnelle)
Il est possible, à votre initiative, d’accorder une prime supplémentaire à l’occasion de la rupture du contrat CESU.
Brut ou net : comment payer le solde de tout compte CESU ?
Les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle sont versées en brut au salarié, sans déclaration au CESU. Seule la partie qui dépasse le minimum légal (partie supra-légale) est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
- Le montant brut est versé pour la part légale
- La partie supérieure au minimum légal est versée nette (brut moins CSG/CRDS)
Après accord sur la rupture, le formulaire de demande doit être transmis au CESU pour calcul du « forfait social » (20 % du total des indemnités).
Tous les autres éléments du solde de tout compte (salaire, congés payés, préavis…) sont soumis aux cotisations habituelles. Ils doivent d’abord être calculés en brut, puis versés nets après déduction des charges sociales en vigueur à la date de rupture.
Petit détail à ne pas négliger : si votre salarié est soumis au prélèvement à la source, le montant de l’impôt doit être déduit du solde. À noter, cependant, que les indemnités de rupture ne sont pas imposables.
Déclarer le solde de tout compte au CESU : comment faire ?
Le solde de tout compte doit impérativement être déclaré au CESU. Cette démarche permet de régler les cotisations sociales et de calculer le prélèvement à la source éventuel, si votre salarié est concerné. Cependant, tous les montants ne se déclarent pas de la même façon. Il est donc nécessaire de bien distinguer chaque type de somme lors de la déclaration.
Crédit d’impôt : quelles sommes y ouvrent droit ?
Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et la prime de départ ne peuvent pas être ajoutées à vos « dépenses d’emploi d’un salarié à domicile » : elles ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. En revanche, tous les autres montants (salaire, congés payés, préavis…) ouvrent droit à ce crédit d’impôt et doivent être déclarés dans la rubrique appropriée de votre déclaration de revenus.
Le reçu pour solde de tout compte : une obligation à ne pas négliger
La loi impose de remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat. Ce document doit détailler les sommes versées et leur nature. Il précise le montant attribué à chaque poste (salaire, congés, indemnités…).
Si le salarié effectue son préavis, le reçu est remis le dernier jour du contrat, soit à la fin du préavis. Si l’avis n’a pas été effectué, le reçu doit être remis à la date théorique de fin de préavis, même si le salarié ne l’a pas travaillé. Exceptionnellement, il peut être transmis dès le dernier jour de travail réel. Ce document doit être fourni en double exemplaire, l’un pour le salarié, l’autre signé pour l’employeur.
Refus de signature ? Pas de panique : le salarié conserve le droit de contester les montants inscrits dans un délai de trois ans, au lieu de six mois en cas de signature.
6 chapitres clairs et concis pour comprendre rapidement la fin de contrat d’un salarié à domicile
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