La cession d’un fonds de commerce, cela consiste à vendre les différents éléments incorporels et corporels d’une société. Cette opération est encadrée de façon stricte par la loi pour la protection des créanciers du vendeur. Comment se déroule une cession de fonds de commerce ? Découvrez dans cet article les différentes étapes de l’opération !
Plan de l'article
Étape 1 : Faites une liste des éléments du fonds de commerce à céder
Un fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels et corporels qui ne sont pas transmis de façon automatique en cas de cession. Ce n’est que la liste que le vendeur établit qui aidera à les déterminer. Cette liste s’appelle « inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds ». Plus l’inventaire va être précis et détaillé, plus il sera aisé d’évaluer le fonds de commerce de façon juste et rationnelle.
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Étape 2 : Informez préalablement les salariés avant de céder votre fonds de commerce
Il est un impératif au futur vendeur, avant tout acte de cession, d’en tenir préalablement informés ses salariés. Il doit également leur parler de la commune du ressort de l’endroit de situation de son fonds. Dans le cas où le futur cédant a une entreprise qui comprend jusqu’à 249 salariés, il doit parler de son projet de cession du fonds de commerce 2 mois au plus tard avant la fin du contrat de cession s’il a une entreprise qui n’est pas soumise à la contrainte d’installer un comité d’entreprise.
Il n’existe pas de délai précis dans les établissements commerciaux qui sont obligés à mettre en place un CE, puisque la consultation obligatoire du CE tient ici lieu d’information.
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Étape 3 : Rédigez la promesse de vente de fonds de commerce
Avant la cession du fonds de commerce, il faut souvent procéder à la signature d’une promesse dont la mission est de formaliser l’accord des différentes parties sur les conditions principales de la cession et sur son coût de vente. Il est important de signer une promesse comme celle-là puisqu’elle offre la possibilité d’offrir aux parties le temps nécessaire pour accomplir un certain nombre de démarches qui doivent être faites avant la signature de la cession.
Étape 4 : Rédigez l’acte de cession de fonds de commerce
L’acte de cession d’un fonds de commerce est appelé à mentionner un certain nombre d’informations parmi lesquelles quelques-unes sont d’ordre public.
- les informations liées à l’origine du fonds de commerce : en ce qui concerne l’origine du fonds de commerce, il doit contenir le nom du vendeur précédent, la nature et la date de son acte d’acquisition ainsi que le coût de l’acquisition que voilà avec ventilation du coût des éléments incorporels, des marchandises et du matériel. Il faut que soit également indiqué le coût de cession du fonds ;
- les informations liées à l’état des inscriptions qui grèvent le fonds de commerce : en ce qui concerne l’état des inscriptions qui grèvent le fonds de commerce, le vendeur est appelé à mentionner au niveau de l’acte de cession l’état des nantissements et des privilèges qui grèvent le fonds.
Pour ce qui est de l’activité du fonds de commerce, il faut que l’acte de cession indique le chiffre d’affaires ainsi que le résultat d’exploitation des trois exercices comptables qui ont précédé celui de la vente. Il doit également indiquer les chiffres d’affaires mensuels qui sont entre le mois qui précède la vente et la clôture de l’ultime exercice.
