En matière de fiscalité, entrepreneurs ou dirigeants de grandes sociétés doivent respecter les exigences sous peine d’avoir des amendes et pénalités. Ainsi, lorsque vous effectuez des paiements à des tiers, vous êtes tenus de remplir une déclaration. On parle ainsi de déclaration annuelle des versements effectués à des tiers dits DAS2. Dans la suite de cet article, nous apporterons plus d’éclaircissements sur cette déclaration et comment la réaliser.
Plan de l'article
La DAS2 : qu’es ce que c’est ?
La DAS2 est un formulaire de déclaration de divers frais comme les honoraires, commissions, courtages, ristournes, droit d’auteur et d’inventeur versés par une société à des tiers. Ils peuvent être déclarer à partir de 1200€. Cette déclaration est à caractère obligatoire sous peine d’amende s’élevant à 50% des honoraires non déclarés. Cette déclaration de fait de façon annuelle et récapitule ces différents frais ci-dessus.
A lire aussi : Comment adapter rapidement son lieu de travail en déplacement ?
Quel est l’utilité de la DAS2
Cette déclaration annuelle est réclamée par l’administration fiscale quel que soit votre régime d’imposition. Elle permet à celle-ci de procéder à une vérification afin de confirmer que les sommes versées ont bien été déclarées par leurs bénéficiaires. Grâce à elle, le Service des Impôts arrive à faire des contrôles croisés sur ces déclarations. Cela permet d’éviter toute fraude ou problème fiscal(transactions avec des entreprises fictives ou non immatriculées notamment).
Qui doit la déclarer?
Au vu de l’article 240 du code général des impôts, les sociétés et les entreprises individuelles doivent obligatoirement déclarer la DAS 2 quand les montants versés excèdent 1200€ par bénéficiaire sur l’année précédente. Cela doit être fait peu importe la date à laquelle les montants ont été encaissés. La DAS 2 concerne uniquement :
A voir aussi : Importance des pépinières d’entreprises dans l’entrepreneuriat
- Les personnes morales ayant un but lucratif ou non ;
- Les associations loi 1901 ;
- Les syndicats professionnels ;
- Les collectivités ;
- Les administrations publiques ;
- Les exploitants individuels ;
- Les salariés qui ont réalisé une activité professionnelle au cours de l’année civile.
De plus, quels que soient le régime d’imposition du déclarant, la nationalité du bénéficiaire ou le siège social du bénéficiaire ; elle doit être souscrite. Elle peut être effectuée par votre expert comptable ou par vous-même.
Comment remplir la DAS2 ?
Pour procéder à la déclaration pour une première fois, il vous faut faire une demande d’accès au service de télédéclaration. Vous recevrez vos identifiants de connexion par courrier. Ensuite, rendez dans l’espace « professionnel ». Il constitue votre porte d’entrée à la section « accès spécialisé ». Vous trouverez le bouton « accès à la déclaration en ligne des données EFI » dans « tiers déclarant ».
Arrivée à cette étape, il faudra renseigner les informations (le nom, la raison sociale, la profession, l’adresse postale, etc.) de chaque bénéficiaire ainsi que le total des sommes versées. De plus, vous précisez leur nature et le moyen de paiement par lequel les prestations elles ont été versées. Une fois toutes ses informations bien vérifiées, lancez simplement. Vous devez conserver la preuve de votre déclaration au format PDF, et en l’imprimant pour détenir une copie papier.
Quand déclarer la DAS2 ?
Comme toute déclaration, la DAS2 à une date limite de déclaration. Ainsi, sa déclaration se fait généralement au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exercice. Elle peut toutefois de faire exceptionnellement en même temps que la déclaration de résultats. Pour cette déclaration, vous avez trois échéances possibles. La première est avant le 1er mai si la clôture de l’exercice est calée sur l’année civile. La seconde est trois mois après la date de clôture de l’exercice si ce dernier ne coïncide pas avec l’année civile. Et enfin la dernière avant le 31 janvier pour les organisations non concernées par le dépôt d’une déclaration de résultat.
Les sanctions en cas d’insuffisance, retard ou défaut de déclaration DAS2
En cas d’infraction commise lors de la déclaration, vous serez sanctionné par des amendes et pénalités. En premier lieu, l’absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Ensuite, lorsque survient un défaut dans votre déclaration, vous payerez une amende de 150 €. En plus de cela, le fisc vous imputera une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée dans votre DAS2.
