Si vous avez une entreprise, la meilleure chose que vous devez faire est de lui choisir un statut juridique. Ce dernier représente un titre permettant à votre entreprise d’exercer de façon légale ses activités. La sélection de ce titre devient beaucoup plus simple lorsque vous catégorisez les critères d’existence et de fonctionnement de l’entreprise.
Plan de l'article
Méthode de sélection du statut juridique de son entreprise
La définition du profil juridique d’une entreprise dépend principalement du nombre de participants au projet de création d’entreprises. Si celui-ci comporte une seule personne, le statut de l’organisme peut être une entreprise individuelle, un EIRL, une SASU ou une EURL. Dans le cas contraire, il peut s’agir d’une SARL, d’une SA, d’une SAS, d’une SCP ou d’une SNC.
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Le deuxième critère d’attribution du statut juridique est la grandeur de votre responsabilité dans l’entreprise. Vous pouvez avoir une responsabilité illimitée si votre entreprise est individuelle. La responsabilité est limitée au montant du patrimoine affecté si l’entreprise est une EIRL. et pour une SNC, elle est indéfinie et solidaire de tous les associés. Dans les autres cas, la responsabilité est limitée au montant des apports effectués.
La fiscalité de l’entreprise détermine également le profil juridique d’une entreprise. Il existe des règles spécifiques applicables à chaque type d’organisme selon l’imposition de ses bénéfices. Par exemple, dans une entreprise individuelle, les profits sont imposés à l’IRPP au nom du promoteur. Les TVA aussi varient d’une entreprise à une autre.
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Selon le statut juridique de votre entreprise, vous serez affiliés à un régime de sécurité sociale. Ce rattachement dépend aussi de votre contribution au capital social. Dans tous les cas, vous serez liés au régime social des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale.
Les différents types de statuts juridiques d’entreprise
Il existe plusieurs types de statuts juridiques pour les entreprises. Chacun d’entre eux a ses avantages et ses inconvénients, ainsi que des règles spécifiques à respecter.
L’entreprise individuelle est le type d’organisme le plus simple et facile à créer en France. Il permet au promoteur de bénéficier d’une grande liberté dans la gestion de son entreprise, mais sa responsabilité personnelle est illimitée et engagée sur tous ses biens (professionnels ou non). Les démarches sont aussi simplifiées : il suffit d’une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
L’EIRL offre un avantage par rapport à l’entreprise individuelle : elle protège le patrimoine personnel du créateur, grâce à la création d’un patrimoine affecté distinct du patrimoine personnel. Le fonctionnement reste toutefois similaire à celui d’une entreprise individuelle.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être une bonne option si vous êtes seul(e) dans votre projet entrepreneurial mais souhaitez avoir une structure juridique plus complexe qu’une EI ou EIRL. Elle n’a pas besoin de comité de direction ni même d’un commissaire aux comptes, étant donné que celle-ci sera dirigée uniquement par son fondateur.
Cette forme sociale ressemble beaucoup à la SASU. L’avantage réside notamment dans la possibilité qui est donnée au dirigeant associé unique d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les entreprises soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Effectivement, il peut être assimilé à un salarié et donc bénéficier du régime général de la sécurité sociale.
La SARL est l’une des formules juridiques les plus populaires en France. Elle permet jusqu’à 100 associés et offre un cadre protecteur dans la gestion de son entreprise. La responsabilité des actionnaires est limitée au capital investi, mais elle exige aussi des formalités administratives importantes ainsi qu’une bonne gestion comptable.
Cette forme juridique a tendance à convenir aux entreprises ayant dépassé un certain seuil financier ou qui envisagent une introduction en bourse. Elle présente cependant plusieurs inconvénients comme sa complexité administrative, ses règles contraignantes notamment en termes d’introduction en bourse, etc.
Dérivée de la SA, la SAS est particulièrement conseillée pour entreprendre avec divers partenaires dont le projet implique des apports spécifiques individuels. Concernant sa fiscalité, celle-ci sera fixée selon ce que prévoient ses statuts et non pas selon l’imposition normale par défaut.
Ce statut convient surtout aux professions libérales telles que médecins ou avocats car ils peuvent exercer leur activité ensemble tout en gardant leur indépendance financière.
Les critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique d’entreprise
Choisir le statut juridique de son entreprise est une étape cruciale pour tout entrepreneur en herbe. Pour faire le choix qui convient à son projet, il ne faut pas se précipiter et prendre en compte certains critères.
Certains statuts sont mieux adaptés que d’autres selon le type d’activité envisagé. Par exemple, la SARL peut être un bon choix pour les activités commerciales tandis que l’EURL sera plus appropriée pour les professions libérales.
Si votre entreprise a vocation à grandir rapidement avec plusieurs salariés à terme, vous devez protéger votre patrimoine personnel des éventuelles dettes contractées par votre entreprise. Il faudra choisir une forme juridique appropriée avec une séparation claire entre son propre patrimoine et celui de l’entreprise. La SARL, l’EURL ou encore l’EIRL permettent ainsi cette distinction précise.
Pour faire le choix du bon statut juridique d’entreprise, il faut bien étudier chaque option qui s’offre à soi en fonction des critères mentionnés ci-dessus. Vous devez vous faire accompagner par un professionnel compétent tel qu’un expert-comptable afin d’éviter les erreurs coûteuses.
