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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Si vous avez une entreprise, la meilleure chose que vous devez faire est de lui choisir un statut juridique. Ce dernier représente un titre... Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Si vous avez une entreprise, la meilleure chose que vous devez faire est de lui choisir un statut juridique. Ce dernier représente un titre permettant à votre entreprise d’exercer de façon légale ses activités. La sélection de ce titre devient beaucoup plus simple lorsque vous catégorisez les critères d’existence et de fonctionnement de l’entreprise.

Méthode de sélection du statut juridique de son entreprise

La définition du profil juridique d’une entreprise dépend principalement du nombre de participants au projet de création d’entreprises. Si celui-ci comporte une seule personne, le statut de l’organisme peut être une entreprise individuelle, un EIRL, une SASU ou une EURL. Dans le cas contraire, il peut s’agir d’une SARL, d’une SA, d’une SAS, d’une SCP ou d’une SNC.

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Le deuxième critère d’attribution du statut juridique est la grandeur de votre responsabilité dans l’entreprise. Vous pouvez avoir une responsabilité illimitée si votre entreprise est individuelle. La responsabilité est limitée au montant du patrimoine affecté si l’entreprise est une EIRL. et pour une SNC, elle est indéfinie et solidaire de tous les associés. Dans les autres cas, la responsabilité est limitée au montant des apports effectués.

La fiscalité de l’entreprise détermine également le profil juridique d’une entreprise. Il existe des règles spécifiques applicables à chaque type d’organisme selon l’imposition de ses bénéfices. Par exemple, dans une entreprise individuelle, les profits sont imposés à l’IRPP au nom du promoteur. Les TVA aussi varient d’une entreprise à une autre.

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Selon le statut juridique de votre entreprise, vous serez affiliés à un régime de sécurité sociale. Ce rattachement dépend aussi de votre contribution au capital social. Dans tous les cas, vous serez liés au régime social des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale.   

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