À la création d’une entreprise, il est important de remplir certaines procédures et formalités. Parmi celles-ci, on compte la domiciliation. Elle reste la plus importante, car elle consiste à donner une adresse à l’entreprise et atteste de son existence. Vous avez votre entreprise, mais vous peinez à en faire la domiciliation ? Voici l’ensemble des procédures à mener pour faire une domiciliation d’entreprise.
Lorsque vous voulez domicilier votre entreprise, la procédure à prendre en compte dépend de l’option que vous avez faite. Cependant, quelle que soit cette dernière, les démarches et formalités sont relativement simples.
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Plan de l'article
À votre domicile personnel
Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, vous avez la possibilité de faire votre domiciliation à votre domicile. Par contre, la manière de procéder diffère.
Entreprise individuelle
En tant qu’entreprise individuelle, il faudrait respecter les conditions qui suivent :
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- S’assurer que le bail, le règlement de copropriété, les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation ne s’y opposent pas
- Passez ensuite à la notification : c’est une formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance du bailleur ou du syndicat de copropriété. Celle-ci se doit d’informer que le domicile personnel va être utilisé pour héberger l’entreprise avant son immatriculation
- Transmettez ensuite les pièces nécessaires au registre de commerce et de sécurité pour votre demande, puis attendez la validation.
En principe, il n’est imposé aucune procédure pour la domiciliation à son domicile personnel ou dans un local commercial. Il vous faudra juste joindre un justificatif d’adresse de siège social (bail, taxe foncière…) au moment de l’immatriculation.
Société (SARL, SAS)
Dans le cas où vous dirigez une SARL ou une SAS, vous ne pourrez domicilier que 5 ans maximum si votre contrat de bail s’oppose à la pratique.
Vous devrez alors suivre les formalités ci-après
- Faire la notification expliquée plus haut
Faire une déclaration au greffe de la nouvelle adresse de l’entreprise avant expiration des 5 ans sous peine de radiation d’office du RCS.
Cependant, pour vous faire domicilier au préalable, il n’existe pas un formalisme particulier. Vous devez juste joindre l’attestation de domiciliation à votre demande et patienter.
Faire appel à une société de domiciliation
Lorsque vous dirigez une société ou une entreprise, vous avez la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée dans la domiciliation. Votre choix doit se porter sur une structure agréée par le préfet du département ou celui de la police et être immatriculé au RCS.
Ce recours doit pouvoir se faire directement en ligne ou de façon directe. Afin d’être licite et valable, la domiciliation doit faire l’objet d’un contrat entre la société à domicilier et celle domiciliataire.
La domiciliation de son entreprise en ligne se fait de la façon suivante :
- Visiter les sites d’entreprise de domiciliation et en choisir une ;
- Faire une transmission des informations sur l’entreprise ;
- Transmettre l’ensemble des pièces justificatives sous un format numérique ;
- Passez à la conclusion et à la signature du contrat de domiciliation généré ;
Au moment de l’immatriculation, il faut fournir le contrat ou l’attestation de domiciliation avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire.
