Création SASU jurideal : les démarches juridiques

Création SASU jurideal : les démarches juridiques

La SASU jurideal protège toute entreprise et son fondateur. Effectuée dans les bonnes conditions, elle protège l’entreprise des conséquences financières désastreuses. Sa création est une étape importante qui permet à toute entreprise d’exister officiellement. Elle nécessite des formalités juridiques et l’intervention d’un professionnel de droit. Ce dernier simplifiera le processus de création. Alors, quelles sont les démarches juridiques dans le processus de création d’un SASU jurideal ?

La rédaction des statuts

Pour rédiger les statuts de SASU, la loi offre aux rédacteurs une grande liberté organisationnelle et juridique. Cette possibilité représente un grand avantage, mais aussi un grand inconvénient pour le fondateur de la société. En effet, rédiger soi-même les statuts permet à la société de répondre à ses besoins d’ordre organisationnel et juridique. Mais, une négligence, un oubli ou un manque d’anticipation peut avoir des conséquences. Cela peut affecter la gestion et même la maîtrise de la société au cas où elle se transformerait en SAS.

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Ensuite, la rédaction des statuts juridiques permet de définir l’entreprise ainsi que son mode de fonctionnement. Au moment de cette rédaction, certaines mentions doivent être indiquées. Il s’agit de :

  • l’objet social de la société ;
  • la dénomination sociale de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée de vie de la SASU ;
  • et du montant du capital social.

Enfin, notez que ces éléments peuvent être faciles à fournir. Toutefois, ils peuvent avoir des répercussions sur l’entreprise. Pour cela, assurez-vous que le nom de la société soit disponible. Évaluez le montant du capital et rédigez correctement l’objet social.

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Constitution du capital social et avis de publication au journal d’annonces légales

Dans le processus de création de votre SASU jurideal, vous devez constituer un capital pour votre entreprise. Seul le fondateur de la société peut déterminer le montant social à déposer. La loi exige un seuil minimal de 1 €. Mais, il est conseillé de ne pas se limiter sur cette somme, car un capital permet à une entreprise d’avoir de la crédibilité auprès de ses partenaires. Avec un capital supérieur à 10 000 €, vos futures partenaires vous verront comme un investisseur très créateur.

Aussi, il est important d’indiquer si votre société est constituée avec un capital fixe ou un capital variable. Indiquez également les montants et la nature de ses apports lors de la rédaction des statuts juridiques.

Une fois le capital social déposé, vous devez officialiser la création de votre entreprise. Pour y parvenir, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonce légale (JAL). Dans ce dernier, vous devez mentionner la forme juridique votre société, sa dénomination sociale et le lieu d’immatriculation au RCS. Vous devez aussi mentionner le montant du capital social, les conditions de transmission des actions et celles d’admission à l’assemblé générale. N’oubliez surtout pas de mentionner la nature de l’activité de votre société. Ainsi, vous informez les partenaires potentiels et les acteurs économiques.

Remplissage du document administratif de demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation est en quelque sorte l’une des dernières étapes. Comme tout processus administratif, celui de la création d’un SASU jurideal nécessite de remplir un document officiel appelé MO (cerfa 13959*05). Ce dernier permet de créer une nouvelle personne morale et doit être en trois exemplaires. Chacun d’eux est joint au dossier de constitution.

Constitution et transmission du dossier de création de votre SASU jurideal

Une fois le MO complété, vous devez constituer le dossier de création de votre SASU. Il suffit de l’établir sous format digital ou papier et l’envoyer à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ce dernier vérifiera votre dossier. Il l’enregistrera et le transmettra à l’ensemble des services administratifs. Quels éléments utiliser dans la constitution de dossier ?

Votre dossier de création doit contenir :

  • votre pièce d’identité,
  • un original des statuts,
  • une déclaration de non condamnation et de filiation.

Il doit aussi comprendre un justificatif de domicile de la société, le formulaire MO rempli et une copie de l’attestation de dépôt des fonds. Fournissez une copie de l’attestation de parution dans le JAL, la liste des bénéficiaires et une copie de l’acte de nomination du commissaire aux comptes.

Pour transmettre votre dossier, vous pouvez y aller vous-même, le remettre au greffe qui procédera à l’immatriculation de la SASU. Aussi, vous pouvez passer par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE).