Vous souhaitez lancer votre activité mais vous hésitez entre le statut d’auto-entreprise et de micro-entreprise ? Cet article va vous aider à comprendre de quoi il s’agit. Ces deux appellations ont en fait été fusionnées en 2016 dans le cadre de la loi Pinel. Les deux noms désignent donc aujourd’hui la même chose. Mais quelles sont les conséquences de ce changement ?
Plan de l'article
Les différences entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise
Avant le 1er janvier 2016, les appellations micro-entreprise et auto-entrepreneur désignaient toutes les deux des statuts bien distincts. L’auto-entrepreneur voulant créer son entreprise tout seul devait faire son choix entre une entreprise individuelle (une EI) ou une société unipersonnelle telle qu’une SASU ou une EURL. La création d’une entreprise individuelle permet d’avoir le régime qui lui est associé. C’est-à-dire que l’imposition n’est pas effectuée sur le montant du chiffre d’affaire mais sur celui des revenus. Ce sont donc les bénéfices imposables qui déterminent le montant des cotisations sociales à payer.
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Sinon, l’EI permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Cette option est un moyen d’obtenir un régime fiscal intéressant, celui du statut de l’auto-entrepreneur. Il donne accès à un régime micro-fiscal simplifié avec un versement libératoire (sous condition). Ce versement est la possibilité de régler ses frais d’impôts et ses cotisations sociales dans le même temps.
Le deuxième avantage du statut de l’auto-entrepreneur est son régime micro-sociale simplifié. Il consiste en un paiement de cotisations sociales à hauteur du chiffre d’affaire obtenu.
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La fusion des statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise
Dès le 1er janvier 2016, la loi Pinel regroupe les deux appellations. Cette modification a pour conséquence plusieurs éléments :
- Un auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul régime, celui d’une micro-entreprise.
- Le nom donné aux indépendants ayant choisi ce régime portent le nom de micro-entrepreneurs.
- Les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité avant 2016 ne voient pas de changement à leur situation, à part la différente appellation.
- Les indépendants ayant choisi la micro-entreprise ont eu la possibilité quant à eux de bénéficier du régime micro-social simplifié.
A ce jour, on ne fait plus de différence entre les deux statuts. Officiellement l’appellation micro-entreprise est celle qu’il faut employer. Cependant, l’emploi du terme auto-entrepreneur se fait toujours et reste même très courant.
Une micro-entreprise en 2020, c’est quoi ?
A la différence d’autres catégories d’entreprises, une micro-entreprise est caractérisée par un régime avantageux à plus d’un titre. Par sa souplesse, elle permet de se lancer facilement.
Il n’est pas nécessaire en effet de procéder à la rédaction de statuts et d’avoir un apport financier. Les démarches administratives sont plus simples dans leur globalité.
Il y a par ailleurs peu de comptabilité à effectuer. Il n’est pas demandé d’appeler un expert-comptable pour ses factures. Ces dernières ne sont pas demandées non plus lorsque la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
Pour régler le montant de ses impôts, l’opération est également plus facile. Selon les cas, il est possible de profiter du versement libératoire. Cela consiste à payer les cotisations sociales et les impôts en un seul coup.
Selon certains critères ici encore, un entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE pendant une année. Il s’agit d’une exonération réservée à une nouvelle activité.
Le statut auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
Le montant que vous avez à payer pour vos cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaire. On le calcule sur la base d’un pourcentage fixe. Ainsi, vous pouvez savoir par avance ce que vous auvez à régler. Vous avez la possibilité de choisir la fréquence de vos paiements de cotisations sociales. En effet, une fois par trimestre ou par mois, rendez-vous sur le site de l’URSSAF pour déclarer vos revenus et payer vos charges.
Le système de l’auto-entreprise a vu le jour en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie mise en place en 2008. Le but était de rendre plus accessible l’accès à la création d’entreprise. C’est pourquoi les démarches administratives ont été revues et simplifiées. Le gouvernement souhaitait en effet inciter les Français à se lancer en tant qu’entrepreneur.
Pour finir, si vous parlez de statut auto-entrepreneur dans la vie de tous les jours, il faut garder en tête que juridiquement le statut est celui de l’entreprise individuelle. Le régime juridique lui, est celui de la micro-entreprise.
Vous êtes désormais prêt à lancer votre entreprise !
