Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale soumise au même régime que la SARL. La constitution d’une EURL correspondant à celle d’une SARL à associé unique. Cette forme sociétale présente de nombreux avantages pour un entrepreneur qui désire démarrer son activité seul. Voici les diverses étapes pour la création d’une EURL.
Plan de l'article
Etape 1 : La rédaction des statuts
La création eurl en ligne ou en physique commence par la rédaction des statuts. Sachez que le fonctionnement de cette forme sociétale est très fortement encadré par la loi. C’est pourquoi les statuts d’EURL sont en partie standardisés. L’idéal est de vous aider d’un modèle de statut pour rédiger le vôtre, qu’il vous faudra personnaliser dans certaines parties comme la dénomination sociale ou l’objet social.
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Bon à savoir : Il est important de bien réfléchir sur la forme sociétale adéquate aux futures activités, avant de choisir son statut.
Etape 2 : La publication de l’annonce légale
La création de votre société doit être rendue publique via la publication d’une annonce dans un journal d’annonce légal (JAL). Etape obligatoire, elle permet aux tiers de connaître l’existence de votre société. Le prix de la publication dans un JAL est de 121 euros en France métropolitaine.
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Pour constituer son capital social, il est obligatoire de déposer les fonds sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet. Le dépôt doit être effectué auprès d’un notaire. En principe, en EURL, le capital minimum est de 1 euro. Néanmoins, il est préférable de prévoir un capital social plus important.
Etape 4 : La signature des statuts
Ce n’est qu’une fois le capital social déposé que vous pouvez signer vos statuts. Vous pouvez désormais régulariser les engagements pris au nom de votre société. En effet, il est souvent nécessaire de conclure certains engagement comme la location de locaux pour domicilier l’entreprise ou encore les premiers contrats avec des fournisseurs. Lors de ces engagements, il est impératif de préciser qu’ils sont pris « au nom et pour le compte de la société en formation ».
Cette précision vous permet de faire appel à « une reprise des actes antérieurs à l’immatriculation », à annexer aux statuts avant leur envoi au greffe.
Etape 5 : L’envoi du dossier au greffe
Afin d’obtenir l’immatriculation de votre EURL et recevoir votre premier Kbis, vous devez constituer et envoyer votre dossier au greffe dont dépend le siège social de votre EURL. Pour cela, votre dossier doit contenir les pièces suivantes :
- la déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- un formulaire rempli sur le site du guichet unique ;
- une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- les statuts signés ;
- la copie de votre carte d’identité ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- une attestation du JAL ou une preuve de publication de l’annonce.
Cette étape marque l’ultime formalité de constitution de votre EURL. Une fois le dossier envoyé, il ne vous reste plus qu’à attendre l’arrivée de votre Kbis. A noter que ce document officialise le début de votre activité.
