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La procédure pour se déclarer auto entrepreneur La procédure pour se déclarer auto entrepreneur
Vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant une micro-entreprise ? Pour vous, nous avons réuni dans ce guide les différentes étapes d’une déclaration... La procédure pour se déclarer auto entrepreneur

Vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant une micro-entreprise ? Pour vous, nous avons réuni dans ce guide les différentes étapes d’une déclaration maîtrisée, cohérente et conforme aux exigences légales.

Effectuer sa déclaration de début d’activité

La première chose à faire pour devenir auto entrepreneur est de déclarer le lancement de son entreprise. Cette démarche consiste à remplir gratuitement la déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

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Le CFE compétent selon votre activité :

  • Chambre de commerce et de l’industrie pour déclarer une activité commerciale,
  • Chambre des métiers et de l’artisanat pour déclarer une activité artisanale,
  • Greffe du tribunal de commerce pour déclarer une activité d’agent commercial immobilier,
  • Urssaf pour déclarer une activité libérale.

Le dossier à fournir

Afin de créer une entreprise selon le régime de micro entrepreneur, vous devez fournir :

  • un justificatif de votre identité,
  • une pièce justificative de votre domicile,
  • une déclaration de non-condamnation pénale.

Domicilier son entreprise

La domiciliation fait partie des démarches obligatoires de la déclaration. Elle consiste à indiquer l’adresse administrative ou le siège social de la micro entreprise. L’entrepreneur dispose de plusieurs solutions quant au choix du domicile de son entreprise.

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Le domicile personnel de l’entrepreneur

Qu’il soit locataire ou propriétaire du lieu, l’entrepreneur peut choisir sa résidence principale comme siège social de son entreprise. Cette solution simple permet de recevoir le courrier professionnel chez soi, ce qui est à la fois simple, pratique et économique. Toutefois, cette adresse (votre adresse personnelle) sera transmise à tous les intéressés (clients, fournisseurs, etc.). Ce sera également l’adresse qui s’affiche sur les sites de vérification des entreprises.

Le local commercial dédié à l’activité

Si l’entrepreneur dispose d’un local commercial pour héberger ses activités, la solution la plus logique consiste à choisir ce lieu comme siège de l’entreprise. De cette manière, l’entreprise sera une entité indépendante qui dispose d’un domicile légal distinct de celui de son propriétaire.

Les autres solutions de domiciliation

Le micro-entrepreneur peut faire appel à d’autres professionnels pour la domiciliation de son entreprise. Il peut par exemple domicilier son auto-entreprise au sein d’une pépinière d’entreprise. Il s’agit d’une structure spécialisée qui fournit des locaux sur mesure aux start-ups. Il peut aussi solliciter l’aide d’une société de domiciliation, un spécialiste qui fournit une adresse légale aux entreprises.

Immatriculer son entreprise

L’immatriculation permet à votre entreprise d’avoir une existence légale et d’être soumise au droit des entreprises. Cette démarche obligatoire doit être faite en même temps que la déclaration de début d’activité. Dans le cadre des démarches en ligne, c’est votre CFE qui transmet automatiquement votre demande d’immatriculation aux organes compétents.

Le lieu d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

  • Les commerçants doivent s’immatriculer auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
  • L’immatriculation des artisans doit être effectuée auprès du Répertoire des métiers (RM) ;
  • Les agents commerciaux immobiliers doivent s’immatriculer auprès du Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

L’immatriculation permet à l’entreprise d’obtenir plusieurs numéros indispensables à son activité :

  • Le numéro SIREN : un numéro à 9 chiffres que vous devez indiquer sur toutes vos factures et vos documents officiels. C’est l’identifiant de votre entreprise.
  • Le numéro SIRET : un numéro à 14 chiffres permettant d’identifier chaque établissement de votre entreprise. Il reprend les 9 chiffres du Siren à qui s’ajoutent les 5 chiffres du numéro interne de classement (NIC).
  • Le code APE : APE signifie Activité Principale Exercée. Ce code indique avec précision l’activité exercée par la micro-entreprise. À titre d’exemple, le code 56.10C signifie qu’il s’agit d’une restauration rapide.

Effectuer la déclaration de chiffre d’affaires

Le régime de micro entreprise vous aide à entreprendre avec facilité. En effet, vous n’avez pas besoin de tenir la comptabilité, car vos impôts et vos cotisations sociales sont calculés directement à partir du chiffre d’affaires (CA) de votre entreprise. Aussi, la déclaration du CA est une démarche obligatoire, même si l’entreprise n’enregistre aucune vente.

À noter que vous êtes imposé en fonction de la nature de l’activité que vous exercez :

  • Activité commerciale ou artisanale : imposition au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • Activité libérale et activité d’agent commercial : imposition au titre des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires ?

Le CA correspond aux recettes que vous avez encaissées de vos clients sur une période donnée. Il s’agit de CA brut, c’est-à-dire qu’il doit être déclaré dans sa totalité (sans déduction de frais).

Pour la micro-entreprise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil. Les plafonds à ne pas dépasser peuvent changer d’année en année. Pour 2022, le plafond de CA reste identique à celui de l’année 2021, c’est-à-dire 176 200 euros pour les activités commerciales et la fourniture de logement. Il est de 72 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

Comment déclarer son CA ?

Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne de votre chiffre d’affaires en vous rendant sur le site de l’Urssaf. Normalement, la déclaration doit être effectuée tous les mois. Mais vous pouvez demander expressément d’effectuer votre déclaration trimestriellement.

Voilà en ce qui concerne la procédure à suivre pour entrer dans le monde de l’entrepreneuriat individuel. Ces démarches simples peuvent vous aider à optimiser vos sources de revenus et à acquérir une indépendance financière.