La fin d’une collaboration entre un employeur et son salarié donne suite à des indemnités issues du contrat signé, entre les deux parties. Ainsi, connaître les avantages qui en découlent surtout lorsqu’on est un salarié, serait indispensable pour vous. Vous voulez en apprendre plus sur les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. Ce guide est fait pour vous.
Plan de l'article
- Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture conventionnelle ?
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
- L’indemnité compensatrice de congés-payés
- L’indemnité prévue par la clause de non-concurrence
- Les allocations chômage
- L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Qu’est-ce qu’une indemnité de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle intervient quand un salarié en contrat à durée indéterminée souhaite abandonner ses fonctions. Ainsi, elle lui assure le respect de l’accord établi dans les clauses de fin du contrat de travail. Veillez notamment à ne pas la confondre avec le licenciement ou la démission.
A lire en complément : Création SASU jurideal : les démarches juridiques
En réalité, ce type de rupture garantit à l’employé des indemnités impliquant celle de départ et les allocations chômage. Par ailleurs, notez que l’accroissement des ruptures conventionnelles au sein des entreprises se justifie par plusieurs raisons. Ces dernières concernent les dédommagements spécifiques de rupture conventionnelle et celui compensant les congés payés.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Sachez que celle-ci est cédée à l’employé après interruption du contrat de travail en CDI via la rupture conventionnelle. Le coût de cette compensation ne peut rester en dessous de l’indemnité légale de licenciement.
A lire également : Comprendre les règles légales à suivre pour créer et utiliser une marque dans votre entreprise
Notez en plus que c’est la loi qui fixe cette allocation concédée. Néanmoins, la convention collective de la société peut bien mettre en place un dédommagement de limogeage plus fructifiant. Dans ces conditions, le coût de l’indemnité spécifique devra excéder celui de licenciement que la convention collective aurait prévu.
Retenez également que seuls les employés en CDI, peuvent profiter de cette indemnité de rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Sachez que dans la convention de rupture se trouve la mention du coût de l’indemnité spécifique de rupture. Notez que sa détermination est en fonction de l’ancienneté de l’employé au sein de la structure et de son salaire.
Lorsqu’il est question de rupture conventionnelle, le versement de l’allocation se fait peu importe votre ancienneté. Tandis que dans le cas d’un limogeage, vous devez avoir fait 8 mois d’ancienneté pour obtenir une indemnité de rupture.
Retenez que la détermination de l’ancienneté est à compter de la rupture officielle du contrat de travail. S’il s’agit d’une année incomplète, l’indemnité est déterminée proportionnellement au nombre de mois complets. Vous pouvez utiliser un outil en ligne comme le simulateur mis en place par le ministère du Travail pour estimer le montant.
L’indemnité compensatrice de congés-payés
Sachez que cette compensation survient à l’abrogation du contrat de travail. En plus, cela intervient que si le salarié n’a pas écoulé l’ensemble de ses congés payés. Notez que la détermination de cette allocation suit le même principe que l’indemnité de congés-payés.
De plus, l’obtention de cet émolument, n’est effective que si le travailleur n’ait pu profiter de ses congés avant la fin du contrat. Sachez que cette indemnité n’est pas due en cas d’existence de fautes graves.
Enfin, retenez que l’indemnité compensatrice de congés-payés, représente une rémunération sur laquelle s’ajouteront les paiements des charges sociales.
L’indemnité prévue par la clause de non-concurrence
Notez que lors d’une rupture conventionnelle, les parties doivent considérer la clause de non-concurrence inclue dans le contrat de travail. En effet, la signature de cette clause, amène l’employé à ne pas exercer une pareille activité dans une autre compagnie. Il en va de même si c’est pour son propre compte.
Ainsi, l’entreprise est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité compensatrice garantissant la non-concurrence. Sachez que la fixation de son tarif se fait suivant l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié.
Enfin, ce montant peut être forfaitaire ou se baser sur un taux de sa rémunération. Sachez aussi que ce coût ne peut changer en fonction du mode d’interruption du contrat de travail. En plus, l’attribution de la contrepartie peut s’effectuer sous forme de capital ou de rente.
Les allocations chômage
Vous êtes en mesure de prétendre à l’assurance chômage que le pôle emploi aurait versée. Sachez que le montant perçu équivaut à celui obtenu au cours d’un licenciement.
Retenez que sa durée équivaut au nombre de jours de travail multiplié par un coefficient de 1,4. Si vous êtes en privé, cette durée vaut l’ensemble des jours à compter du premier jour de travail jusqu’à la fin du contrat.
Enfin, vous pouvez entamer une activité professionnelle sans avoir terminé vos droits au chômage et en perdre par la suite. Notez que vous êtes en mesure de bénéficier de la reprise de vos droits au chômage initiaux jusqu’à terme.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Les coûts perçus à la rupture du contrat de travail, sont soumis à l’impôt sur le revenu peu importe l’origine. Pour ce qui est de la fraction de l’indemnité versée durant la rupture conventionnelle, sachez qu’elle n’est pas imposable.
Notez qu’elle n’est possible que si l’employé n’est pas en droit de profiter d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.
