Pourquoi procéder à la vérification du casier judiciaire quand on crée son entreprise ?

Pourquoi procéder à la vérification du casier judiciaire quand on crée son entreprise ?

Le casier judiciaire indique un fichier informatisé dans lequel toutes les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires sont essentiellement recensées. C’est un document qui permet de centraliser et de conserver toutes les sanctions pénales formulées à l’encontre d’une personne. Il est disponible dans un centre de traitement rattaché au ministère de la Justice. Pour la création de votre entreprise, le casier judiciaire fait partie des documents essentiels qui sont réclamés, car tous vos antécédents judiciaires y sont inscrits et témoignent de votre moralité. Même s’il n’est pas accessible à tout monde, il permet aux autorités administratives de définir votre éligibilité à créer ou non une entreprise selon que votre casier judiciaire est vierge ou pas. Dans cet article, nous définirons les trois formes de présentation du casier judiciaire, nous aborderons les démarches pour l’obtenir et enfin nous présenterons l’attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Présentation des trois bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins. Le bulletin 1 (B1) renseigne sur les différentes condamnations ainsi que les déclarations de culpabilité prononcées par la justice ou par les autorités administratives contre vous depuis que vous étiez mineur jusqu’au moment où vous effectuez la demande. Le B1 est uniquement réservé aux services judiciaires. Il représente le bulletin le plus complet et contient ces éléments :

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  • Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) ;
  • Décisions administratives et disciplinaires qui établissent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps) ;
  • Jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) ;
  • Grâces, commutations de peines ou réductions de peines, etc.

Le Bulletin 2 (B2) fait mention seulement d’une partie de ces décisions et peut être délivré aux Administrations et à certains employeurs pour par exemple des passations de marchés publics, des appels d’offres, des vérifications AMF ou dans le cadre des procédures judiciaires. Il ne fait pas mention des cas suivants :

  • Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple, le travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) ;
  • Sanctions prononcées pour contraventions (par exemple, amende) ;
  • Sanctions assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine ;
  • Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
  • Condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine ;
  • Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement) ;
  • Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement ;
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’égard d’un mineur, etc.

Le Bulletin 3 (B3) par contre renferme vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.

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La vérification du casier judiciaire B2 pour la création d’une société

Le bulletin 2 comporte des condamnations très sensibles sur une personne. C’est ce qui fait que contrairement au B3, il ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes qualifiées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n° 2. C’est le cas de certaines autorités et des employeurs qui veulent embaucher à des postes en lien avec les mineurs par exemple. Le bulletin 2 est donc transmis si et seulement s’il ne comporte aucune mention.

Mais, si vous désirez avoir une idée sur le contenu de votre bulletin 2, vous devez faire la demande du contenu intégral de votre casier judiciaire. La communication vous sera faite oralement. Car, vous ne pourrez pas obtenir une copie du relevé intégral de votre casier judiciaire et donc vous ne pourrez pas remettre vous-même le bulletin 2 ou le bulletin 1 à un employeur ou à un organisme. Seul le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être remis. Pour obtenir le casier judiciaire b3, vous pouvez consulter le site www.extrait-casier-judiciaire.fr qui vous donnera toutes les informations utiles concernant la prodcédure à suivre..

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation

Dans le processus de création de votre entreprise, à part le casier judiciaire qui est important, il y a également la déclaration sur l’honneur de non-condamnation encore appelé attestation sur l’honneur de non-condamnation. Il représente un document à imprimer pour mener à bien de nombreuses formalités juridiques.

L’édition de l’attestation de non-condamnation revient au signataire qui veut certifier son absence de condamnation donc sa capacité à prendre part au projet. Certains organismes et professionnels, tels que les experts-comptables ou les avocats, peuvent délivrer des modèles qui sont également disponibles en ligne.

Le casier judiciaire vierge pour l’accès à certains métiers

Pour avoir accès à certains emplois publics tels que les métiers de la sécurité (police, gendarmerie, gardien de la paix, etc.), il est exigé d’avoir un casier judiciaire vierge. Si vous postulez à ces postes, c’est l’administration qui examinera votre casier judiciaire pour voir s’il n’existe aucune mention dans votre casier vous empêchant d’exercer l’emploi public pour lequel vous postulez ou passez un concours. Généralement, l’administration peut refuser votre candidature si les mentions contenues dans votre casier judiciaire ne sont pas compatibles avec les fonctions que vous désirez exercer.

Certains employeurs dans le secteur privé pourront également avoir besoin de savoir si vous avez déjà été condamné pour des infractions. Ils peuvent donc vous demander un extrait de casier judiciaire avant de vous recruter. C’est le cas par exemple d’une condamnation pour vol, un employeur ne voudra pas vous confier la caisse de son magasin.