Comprendre la forfaitisation des annonces légales

Comprendre la forfaitisation des annonces légales

Tout entrepreneur connaît l’importance d’une annonce légale. En effet, l’annonce légale fait partie intégrante des étapes de la création d’une entreprise, et même lorsque l’entreprise a été créée, chaque étape de la vie de cette dernière qui peut affecter les tiers, comme un changement d’adresse ou un changement de dirigeant doit également faire l’objet d’une annonce légale. En 2019, la loi Pacte a été créée, cette loi modifie le fonctionnement des annonces légales.

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La publication d’une annonce légale, comment ça se passe ?

La publication d’une annonce légale est nécessaire dans la vie d’une entreprise. En effet, lors de la création de votre entreprise, lors des changements importants dans la vie de l’entreprise, il faut informer les tiers par le biais d’une annonce légale. Le rôle premier d’une annonce légale est d’informer les tiers de la création d’une entreprise ainsi que des modifications qui interviennent au sein de cette dernière pour une transparence financière et économique ainsi que pour informer le public sur l’activité économique locale.

La publication d’une annonce légale se fait dans un journal d’annonces légales ou bien en ligne sur www.annonces-legales.fr avec des prix fixés suivant deux critères. Le premier critère du prix est la ligne, c’est-à-dire, plus l’annonce est longue, plus son prix est conséquent. La localisation impacte aussi sur le tarif d’une annonce légale. Chaque département applique en effet un prix différent pour une annonce légale. Il y a déjà le tarif de principe auquel vient s’ajouter les majorations en fonction des différentes zones.

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L’entreprise peut choisir de se faire accompagner dans la rédaction de l’annonce légale afin que cette dernière soit la plus courte possible avec des abréviations acceptées par le greffe. Ce qui contribue à réduire les coûts de la publication. Se faire accompagner par des professionnels comme forfaitisation-annonces.fr permet aussi à l’entreprise de s’assurer de la correction de la rédaction de l’annonce car une erreur sur l’annonce conduit au rejet de cette dernière par le greffe, s’ensuit la rédaction d’un avis rectificatif.

Toutefois, ce mode de fonctionnement a été aboli par l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi concerne la croissance et la transformation des entreprises, et par extension, le fonctionnement des annonces légales. Ayant pour but la facilitation des démarches pour les entreprises, particulièrement les petites structures, la loi Pacte opte pour la forfaitisation des prix des annonces légales. Cette forfaitisation vise à permettre aux entrepreneurs de connaître les charges liées à la création d’une entreprise afin d’anticiper de manière précise.

La forfaitisation des annonces légales par la loi Pacte

L’introduction de la forfaitisation tarifaire a été introduite en janvier 2011, ce qui modifie l’annonce légale. Toutefois, la forfaitisation ne touche que les annonces légales de création de société civile ou commerciale pour le moment. Cependant, la loi Pacte a pour objectif de forfaitiser l’intégralité des publications d’annonces légales d’ici 5 ans incluant de ce fait, les modifications de société.

La forme juridique de l’entreprise concernée par la publication de l’annonce légale ainsi que la localisation du siège social déterminent le nouveau prix des annonces légales. Dans l’optique de simplifier et d’alléger le processus de création d’entreprise, les tarifs pratiqués grâce à la forfaitisation sont légèrement moins élevés que les tarifs non forfaitisés.