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7 500 euros. Voilà le montant maximal de l'amende qui guette toute…
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La machine juridique française n'a pas l'habitude de s'arrêter sur les détails.…
Droits d’entrée : définition, montant et conditions pour les entreprises et franchises
Les droits d'entrée désignent les frais initiaux que les entreprises ou les…
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Le lieu de célébration du mariage peut très bien se faire à…
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Comment créer une personne morale ?
Quelles sont les différences entre une personne physique et une personne morale ?…
Résiliation assurance décès Maaf : les démarches à suivre
La résiliation de son assurance décès Maaf peut être motivée par différents…
Article 1832-2 du Code civil expliqué
Lors de la réalisation d’une société autre que celles par actions, ou…
Formuler vos salutations à un notaire : règles de politesse et protocole
Il n'y a pas de place pour l'improvisation dans les échanges formels…
Entreprise individuelle : définition, statut et avantages en France
Contrairement aux idées reçues, l'entreprise individuelle ne crée pas systématiquement une séparation…
Travailler 4 heures: limites légales et pauses obligatoires
Six heures de travail d'un trait, et la loi impose une pause.…
Documents à fournir pour obtenir une carte professionnelle : formalités et conseils
Un dossier recalé pour un papier qui manque, et c’est toute une…
L’évolution historique du logo C dans le droit d’auteur
Le symbole ©, bien connu de tous, a parcouru un long chemin…
Responsabilités en entreprise : quelles sont les missions des salariés ?
34 % des salariés français déclarent avoir déjà été témoins d'un manquement…
Actionnaire bénéficiaire : peut-il voter ? Tout savoir sur ses droits et obligations
Selon les registres officiels, plus de 2 millions d'entreprises françaises ont déjà…
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La mission des organismes professionnels est d'unir les professionnels d'une activité, d'une…
OMC : classe 10, définition et rôle dans le commerce international
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle fondamental dans la régulation…
Comment déclarer son statut de créateur et gérer les formalités essentielles
La déclaration de début d'activité ne suffit pas toujours à garantir la…
Gérer les comptes d’une association facilement et sans erreur
Un chiffre oublié, une date mal alignée, et l'équilibre financier d'une association…
Réduire les coûts liés au traitement des AT/MP et des IJSS efficacement
Un chiffre sec : chaque année, les entreprises françaises déboursent des millions…
Ce qui définit réellement un abandon de poste en entreprise
Statistiquement rare mais redouté, l'abandon de poste ne se limite pas à…
Comment avoir les mêmes avantages que les salariés, en étant indépendant ?
Les chiffres sont têtus : près d'un million de Français cumulent aujourd'hui…
Loi 20 : comprendre ses enjeux et ses impacts en France
Le texte législatif n'a pas attendu la cloche finale pour rebattre toutes…
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Les amendes records ne sont plus l'apanage des géants du web. Depuis…
Droits pour conduire mini-pelle : qui peut le faire ?
Six tonnes de ferraille, un bras articulé, et des commandes qui n'ont…
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Publier une information négative sur Internet, c'est ouvrir la porte à une…
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La moindre erreur dans la déclaration des cotisations sociales expose immédiatement l'entreprise…
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