Les conseils pour reconnaître un document juridique

Les conseils pour reconnaître un document juridique

En général, il est indispensable lors de la création ou la transmission d’une entreprise. Il est aussi nécessaire pour l’annulation et la modification d’un droit ou d’une obligation.

Qu’est-ce qu’un document juridique ?

Un document juridique est un acte juridique qui se présente sous diverses formes. Il démontre la volonté d’une ou de plusieurs personnes de mettre en valeur les effets de droit.

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Il est utilisé pour qu’un acte ou un geste puisse avoir des conséquences juridiques au sein d’une entité. Normalement, le document juridique se présente sous forme de contrat, mais il peut également s’agir d’un testament ou d’une délégation de pouvoir. Pour avoir plus d’informations sur le document juridique, cliquez ici.

Les conditions de validité d’un document juridique

Plusieurs conditions sont à remplir pour qu’un document juridique soit valable. Tout d’abord, il est nécessaire d’avoir l’accord de chaque partie.

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La création d’un document juridique ne doit pas être forcée. Il doit être établi sans avoir recours à la violence morale ou physique. Il convient aussi de considérer le droit d’exercer ou la capacité.

Selon l’article 1123 du Code civil, chaque individu déclaré capable possède le droit de contracter. Les personnes déclarées incapables sont les mineurs et celles placées sous tutelle.

Par ailleurs, un document juridique doit être licite afin de confirmer qu’il n’est pas obsolète. L’objet est suivi de près en fonction de la cause.

Il existe deux types de causes : la cause objective et la cause subjective. Cette dernière concerne le contrôle de la fiabilité, la solvabilité ainsi que la légalité des motifs évoqués par chaque partie. La forme du document est aussi très importante pour qu’il soit valable.

Classification du document juridique

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour classifier un dossier juridique. En général, il est assigné selon son importance. On peut citer :

  • l’acte de disposition : il apporte un grand changement dans la composition d’un patrimoine et peut requérir ou non l’accord de chaque partie ;
  • l’acte administration : c’est un document courant qui demande l’accord obligatoire de la majorité des parties ;
  • l’acte conservatoire : son but est de conserver un droit ou un état.

La classification d’un document juridique peut aussi se faire en fonction de l’acte. Il est constitué :

  • d’un contrat issu du droit privé ;
  • des actes administratifs ;
  • des actes juridictionnels (issus d’une procédure judiciaire) ;
  • des actes législatifs (lois, ordonnances, etc.).

Tous les actes de gouvernement font partie des documents administratifs. Il est facile de distinguer chaque acte. Il suffit de connaître les parties impliquées dans le document.

Lors d’une convention ou d’un contrat, il existe l’acte plurilatéral ou bilatéral. Le testament ou la reconnaissance de dette sont les actes unilatéraux.

Des exemples de documents juridiques

Tout comme les accords et les contrats, les documents juridiques sont des engagements convenus entre deux ou plusieurs parties.

Ils sont utiles dans des domaines différents. On distingue les contrats de travail, les contrats commerciaux, les accords de règlement à l’amiable, les contrats de vente, etc.

Les contrats immobiliers et de location

Le contrat de bail ou contrat de location est un document permettant de rendre les promesses entre le bailleur et le locataire officielles.

Le propriétaire s’engage à mettre à la disposition du locataire son logement, tandis que le preneur s’engage à payer mensuellement le loyer convenu afin de pouvoir profiter du bien. Il existe divers types de contrats de location dans le domaine de l’immobilier. Ils diffèrent selon l’utilisation du local :

  • bail d’habitation : il s’applique pour les logements servant d’habitation pour les locataires. Ces logements peuvent être vides ou meublés ;
  • bail commercial : dans ce cas, le locataire utilise un local pour une activité commerciale, agricole, industrielle ou artisanale ;
  • bail professionnel : il est destiné aux activités professionnelles (bureau, cabinet, etc).

L’état civil du bailleur et du locataire, la nature du bien, la durée de la location et le prix du loyer doivent figurer dans le contrat de la location. Ce document doit être rédigé par écrit.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s’engage à mettre ses compétences au service de l’employeur qui peut être une personne physique ou morale.

En échange, ce dernier lui verse un salaire ou rémunération. Pour qu’un contrat de travail soit valable, il doit comprendre les éléments suivants :

  • la prestation de travail ;
  • le lien de subordination ;
  • la rémunération.

Dans les entreprises, on distingue deux principaux types de contrats de travail : le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et le Contrat à Durée Déterminée (CDD).

Demande d’acte de naissance

L’acte de naissance est un document déclarant la naissance d’une personne avec la date et le lieu où elle est née. Il est utile pour compléter les dossiers personnels.

Pour avoir une copie de ce document, vous devez faire une demande auprès de l’administration. Il existe deux types d’extraits de naissance :

  • l’extrait sans filiation : ce document ne donne que des informations sur la personne concernée ;
  • la copie intégrale et l’extrait de filiation : ce document comporte les informations concernant le titulaire de l’acte (nom, prénom, date et lieu de naissance), ses parents et ses éventuels changements d’état civil (changement de nationalité, de nom, mariage, etc.).

La demande d’acte de naissance peut être formulée sur papier. Elle n’est pas encadrée juridiquement. En revanche, quelques informations doivent y être inscrites comme l’identité, la date et lieu de naissance, le type de copie de l’acte demandé et l’identité des parents.

Les contrats commerciaux

Tout acte ayant un objet commercial ou complété par un commerçant est un contrat commercial. Il a un large champ d’action. Il s’agit de l’ensemble de tous les contrats établis par la loi. On en distingue plusieurs types :

  • le contrat d’agence commerciale ;
  • le contrat de vente commerciale ;
  • le contrat de distribution commerciale ;
  • le contrat de franchise ;
  • le contrat de sous-traitance.

Certains contrats ne sont pas définis par la loi, car ils n’ont pas de régime juridique. On peut citer les suivants :

  • le contrat de partenariat commercial ;
  • le contrat de prestation de services ;
  • le contrat d’apporteur d’affaires.

Pourquoi faut-il faire appel à un avocat ?

Le contrat est un document juridique de haute importance. Il est utilisé dans plusieurs domaines. Pour être valide, il doit contenir toutes les informations nécessaires.

C’est la raison pour laquelle il est conseillé de faire appel à un avocat qualifié pour vous accompagner lors de la rédaction.

Grâce à l’aide de cet expert, votre document sera conforme à la loi. Il sera prêt rapidement et pour un prix réduit. Solliciter un avocat procure des avantages :

  • des contrats certifiés : il peut rédiger tous les types de contrats ;
  • une meilleure accessibilité : vous pouvez télécharger votre contrat sur son site en quelques minutes ;
  • l’actualisation des contrats : suivant les dernières obligations légales, les avocats vous fourniront des documents à jour ;
  • un tarif moins cher : vous pouvez profiter du service à partir de 50 €.