Interpréter les décisions de la Cour de cassation : un calcul complexe

Interpréter les décisions de la Cour de cassation : un calcul complexe

Au cours de sa vie d’entrepreneur, on peut être amené à interpréter une décision émanant de la cour de la cassation. Comme vous le savez, il s’agit de la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Son rôle est de vérifier la conformité des décisions prises par les tribunaux et cours d’appel à la règle de droit. À noter qu’il peut prendre trois types d’arrêt : un arrêt de cassation, un arrêt de rejet, et un arrêt de cassation partielle. Vous souhaitez maîtriser l’interprétation des décisions de la Cour de cassation ? Découvrez comment procéder.

Comment interpréter un arrêt de rejet de la cour de cassation ?

La cour suprême prend un arrêt de rejet si elle estime que les juges ne se sont pas conformés aux règles de droit pour juger un litige. Rendre un arrêt de rejet signifie qu’elle rejette le pourvoi constitué par l’une des parties. Alors, comment décrypter un arrêt de rejet ? Voici les trois étapes :

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  • Le moyen: il s’agit du grief qu’elle examine. Le moyen peut être unique ou nombreux ;
  • Le premier « attendu que »: dans cette partie, la cour de cassation expose les faits et annonce la solution du jugement qui fait l’objet du pourvoi ;
  • Le second « attendu que », qui annonce les critiques avancées par le demandeur sur le jugement ;
  • La partie « Alors que », exposant les arguments juridiques du demandeur ;
  • « Mais attendu que »: introduisant la réponse de la cour à ces arguments ;
  • « Rejette le pourvoi », qui signifie que la cour rejette les arguments du demandeur et valide l’arrêt attaqué.

Comment décrypter un arrêt de cassation ?

Dans ce cas de figure, la cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué si elle pense que les juges n’ont pas appliqué convenablement la règle de droit.

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Cet arrêt commence toujours par « vu les articles ». Ce passage, que l’on appelle « visa », énonce les textes de loi qui sont censés être appliqués au litige par la Cour d’appel ou la juridiction. Ces articles sont suivis par les éléments suivants :

  • Premier et second « attendu que », quand lesquels la Cour de cassation expose les faits puis explique la solution avancée par l’arrêt attaqué ;
  • « Qu’en statuant ainsi »: dans ce passage, la Cour avance ses motifs, en critiquant notamment la décision de la cour d’appel ou de la juridiction ;
  • « Casse et annule »: elle annule la décision et renvoie les parties devant une autre juridiction.

Comment décrypter un arrêt de cassation partielle ?

La Cour suprême prend cet arrêt s’il estime que les juges n’ont pas appliqué une ou plusieurs règles de droit. Les autres points auxquels les textes sont correctement appliqués ne font pas l’objet de cassation. Un arrêt de cassation partielle comprend les éléments suivants :

  • Le visa suivi du chapeau (premier « attendu que ») ;
  • Deuxième « attendu que », avançant les faits ;
  • Troisième « attendu que » énonçant l’arrêt attaqué ;
  • Le passage «Qu’en se déterminant ainsi » dans lequel la Cour de cassation critique une partie de la décision ;
  • « Casse et annule, mais seulement… » : la Cour énonce les points faisant l’objet de la cassation.